Fichepratique

La fin « de plein droit » de la relation de travail avec les agents contractuels

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 13890

L'essentiel par l'éditeur

La cessation de plein droit des contrats des agents contractuels dans l'administration française est automatique et immédiate dans certains cas, tels que le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public. Ces situations ne nécessitent ni préavis ni indemnité de licenciement. La perte de la nationalité française peut également entraîner la fin du contrat, bien que cela ne soit pas explicitement prévu par les décrets-cadres.

  • Quels sont les motifs de cessation de plein droit d'un contrat d'agent contractuel ?
  • La perte de la nationalité française entraîne-t-elle la fin du contrat d'un agent contractuel ?
  • Quelles sont les conséquences du non-renouvellement d'un titre de séjour pour un agent contractuel ?

Divers motifs conduisent à la fin du contrat de plein droit, par exemple l’atteinte de la limite d’âge, la violation par une autorité territoriale de l’interdiction d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur de cabinet, ou encore le non-respect de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les situations d’évaluation « déontologique » qu’elle traite ; ces cas sont abordés dans le cadre des fiches 8767, 8848 et 8833 du présent guide.

Existent aussi des cas de cessation du contrat de plein droit prévus par des régimes spécifiques (professeurs des universités associés, doctorants contractuels) : ces situations ne concernent qu’un nombre réduit d’agents.

Par contre, s’appliquent aux contractuels des trois versants de la fonction publique les cas de « cessation du contrat de plein droit » visés par les trois décrets-cadres, qui sont ici présentés.

1.

Le cadre juridique

Caractère exceptionnel de la procédure

Dans ces situations, la cessation de fonctions présente un caractère automatique et immédiat. L’administration a compétence liée, elle doit prononcer sans délai la cessation des fonctions, sans avoir à respecter les règles de la procédure disciplinaire, car il ne s’agit pas d’un licenciement. Elle met fin au contrat au motif que l’agent ne remplit plus l’une des conditions qui lui sont imposées pour exercer des fonctions dans ce cadre. Elle n’a donc à mettre en œuvre ni un entretien préalable, ni la consultation de la commission consultative paritaire (CCP), ni un préavis. Elle n’a pas d’indemnité de licenciement à verser

Hypothèses de cessation du contrat de plein droit

Les trois décrets-cadres sont rédigés de façon identique sur cette question (...
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