Fichepratique

La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 11177

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux est encadrée par le Code général de la fonction publique, qui définit la notion de faute et les sanctions applicables. Les sanctions sont réparties en quatre groupes, allant de l'avertissement à la révocation. La procédure disciplinaire inclut la communication du dossier à l'agent et la consultation du conseil de discipline. Les recours possibles incluent le recours gracieux, le recours contentieux et, dans certains cas, le recours devant le conseil de discipline de recours.

  • Quelles sont les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires territoriaux ?
  • Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire territorial ?
  • Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

La procédure disciplinaire doit être suivie rigoureusement. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.

1.

La notion de faute

L’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique dispose que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute disciplinaire constitue essentiellement un manquement à l’une des obligations professionnelles fixées par le Code général de la fonction publique et la jurisprudence. La faute disciplinaire d’un fonctionnaire correspond également à certains comportements privés qui sont susceptibles de constituer une faute au motif qu’ils jettent le discrédit sur l’administration (affaires de mœurs, homicide…).

Il n’existe pas de définition légale de la faute ni de liste de fautes et, par voie de c...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Modèles de documents administratifs