La sanction est-elle d’exécution immédiate ?

Oui, la sanction est immédiatement exécutoire.

Existe-t-il un droit à l’oubli ?

Les articles L. 533-5 et L. 533-6 du Code général de la fonction publique instituent un droit à l’oubli :Ce droit est automatique pour les sanctions relevant du 1er groupe, à l’expiration d’un délai de 3 ans et dès lors que l’agent n’a pas fait l’objet d’une autre sanction durant cette période.Pour les sanctions des 2e et 3e groupes, l’agent doit demander l’effacement de toute mention de la sanction dans son dossier. Il ne peut en bénéficier qu’après l’expiration d’une période de 10 ans et à la condition qu’il n’ait pas subi une autre sanction durant cette période.

Les décisions disciplinaires sont-elles soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État ?

Non, l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales fixe une liste exhaustive des actes soumis à cette obligation. Les décisions disciplinaires n’y figurent pas.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion de faute
2. Les sanctions
3. La procédure disciplinaire
4. Les recours

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Outils et modèles (6)

Lettre invitant l’agent à prendre connaissance de son dossier en cas de sanction disciplinaire du 1er groupe (réf : dtou8016)
Lettre invitant l’agent à prendre connaissance de son dossier en cas de sanction disciplinaire du 2e, 3e ou 4e groupe (réf : dtou8017)
Lettre de saisine du conseil de discipline (réf : dtou8018)

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Fonctionnaire

La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 11177

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux est encadrée par le Code général de la fonction publique, qui définit la notion de faute et les sanctions applicables. Les sanctions sont réparties en quatre groupes, allant de l'avertissement à la révocation. La procédure disciplinaire inclut la communication du dossier à l'agent et la consultation du conseil de discipline. Les recours possibles incluent le recours gracieux, le recours contentieux et, dans certains cas, le recours devant le conseil de discipline de recours.

Quelles sont les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires territoriaux ?
Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire territorial ?
Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

La procédure disciplinaire doit être suivie rigoureusement. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.

La notion de faute

L’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique dispose que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute disciplinaire constitue essentiellement un manquement à l’une des obligations professionnelles fixées par le Code général de la fonction publique et la jurisprudence. La faute disciplinaire d’un fonctionnaire correspond également à certains comportements privés qui sont susceptibles de constituer une faute au motif qu’ils jettent le discrédit sur l’administration (affaires de mœurs, homicide…).

Il n’existe pas de définition légale de la faute ni de liste de fautes et, par voie de conséquenc...

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