Fichepratique

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne

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Référence : 10518

L'essentiel par l'éditeur

La transaction administrative, définie par l'article 2044 du Code civil, est un contrat permettant de résoudre ou prévenir des litiges par des concessions réciproques. Elle est formalisée par un contrat écrit et est encouragée pour régler amiablement les conflits, notamment dans le cadre des contrats publics. Les collectivités locales et établissements publics peuvent transiger sous certaines conditions, et la capacité de transiger est également reconnue à l'État, sous réserve de délégations appropriées.

  • Qu'est-ce qu'une transaction administrative selon le Code civil ?
  • Comment les collectivités locales peuvent-elles utiliser la transaction pour résoudre des litiges ?
  • Quelles sont les conditions pour que l'État puisse transiger dans un litige ?

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du Code civil  : « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration s’y réfère désormais expressément : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».

1.

Concessions réciproques

Définition

La transaction se caractérise par le fait qu’elle comporte des concessions réciproques ou la renonciation à une action ( CAA Paris, 22 nov. 2011, n° 08PA04001, CH de Saint-Brieuc  : refus de requalifier un avenant en transaction au motif qu’il ne comporte aucune stipulation en ce sens).

Au contraire d’une clause compromissoire en principe prohibée en matière administrative ( CE, sect., 3 mars 1989, n° 79532, Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes , Rec. 69, concl. E. Guillaume, AJDA 1989 p. 391, note J. Dufau, D. 1990. SC. 67, obs. P. Terneyre, JCP 1989. II. n° 21.323, note P. Level, RFDA 1989 p. 619, note B. Pacteau), la transaction – qui « implique la renonciation à rechercher en justice la responsabilité des constructeurs » ( CE, 28...

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