Des parents d’élèves ou les membres d’une association cultuelle peuvent-ils vous imposer de modifier les menus du restaurant scolaire ?

Dans un État laïque, aucune religion ne peut légalement revendiquer qu’une émanation de cet État, en l’occurrence l’EPLE ou la collectivité locale, soit tenue de respecter ses prescriptions alimentaires. Ce serait contraire au principe de séparation des Églises et de l’État. En pratique, l’élève doit avoir la possibilité de respecter ses convictions religieuses comme de s’en affranchir. En proposant une alternative au porc, ou du poisson le vendredi, l’École permet de ne pas contraindre un élève à manger une viande interdite pour lui, sans pour autant l’inciter à manger une viande prescrite. Elle donne ainsi à l’élève la possibilité de rester fidèle à ses convictions.

Une mère voilée peut-elle accompagner une sortie scolaire ?

Dans son avis du 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse. Il a toutefois rappelé que les textes autorisaient des restrictions pour « le maintien de l’ordre public et le bon fonctionnement du service public ».

Une élève ou une étudiante peut-elle se présenter voilée à un examen (DNB, baccalauréat) ou à un concours ?

La circulaire d’application n° 2004-084 du 18 mai 2004 précise que la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 « ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes ».

Un élève stagiaire peut-il porter dans une entreprise privée un signe ou une tenue par lequel il manifeste ostensiblement une appartenance religieuse ?

Si l’élève demeure, durant les périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire et, en conséquence, sous la responsabilité conjointe du chef d’établissement et du maître de stage, il est placé pendant ces périodes dans un environnement professionnel, et non scolaire. Les dispositions de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation ne s’appliquent pas à l’élève d’un établissement scolaire public lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise, mais il doit se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise.

Un élève peut-il pratiquer ses prières à l’internat ?

Dans la mesure où les élèves en internat ne peuvent pas quitter librement l’établissement en semaine pour pratiquer leur culte, l’administration doit prendre en compte cette circonstance en leur laissant la possibilité de prier individuellement, par exemple dans leur chambre.Pour autant, l’exercice de cette liberté ne doit pas permettre des pratiques religieuses qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles elles seraient effectuées individuellement ou collectivement ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public (CE, avis, 27 nov. 1989, n° 346893).Si la pratique de son culte par un élève a pour conséquence de heurter la liberté de conscience des autres élèves, notamment ceux qui partagent sa chambre, il peut être opportun que le chef d’établissement l’autorise à disposer ponctuellement d’une salle où, à sa demande, il pourrait exercer son culte autrement que sous le regard de ses camarades.

Un sapin dans le hall à Noël ?

S’il peut être considéré comme appartenant à la tradition chrétienne, il est en réalité issu de multiples traditions, d’abord païennes, et mêle aujourd’hui de nombreuses symboliques. Symbole d’une fête largement laïcisée, il peut être installé à condition qu’il ne revête aucun caractère cultuel dans sa présentation ou dans sa décoration.

Comment différencier un vêtement de type abaya d’une simple tenue longue ?

Le conseil d’État donne une réponse légale à cette question : ce n’est pas la nature du vêtement mais sa « destination » qui prévaut ici dans l’appréciation de la situation. Une robe longue ou un kimono (vêtement qui a été utilisé par certaines élèves à cette occasion) peuvent ainsi être des signes d’appartenance religieuse « par destination » : à des fins d’ostentation. Il appartient donc au chef d’établissement de discerner l’intentionnalité de l’élève, plus que de s’attacher à la nature propre du vêtement.

Fichepratique

Sommaire

1. La laïcité à l’école : de quoi parle-t-on ?
2. Comment promouvoir la laïcité dans les EPLE ?
3. Une approche globale à travers une école inclusive

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Charte de la laïcité à l’école (réf : dtou6656)
Onze mesures pour une grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République (réf : dtou6699)
L’équipe académique « laïcité et fait religieux » : mode d’emploi (réf : dtou8047)

Fiches associées (10)

Laïcité et valeurs républicaines en EPLE

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Mis à jour par Jean-Christophe Torres | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6625

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de laïcité en France, issu de la loi de 1905, distingue la sphère publique, soumise à la neutralité, du domaine privé. À l'école, la laïcité interdit les signes religieux ostensibles pour garantir un espace neutre. La loi de 2004 encadre cette interdiction, renforcée par des décisions récentes sur les tenues comme l'abaya. Les établissements doivent promouvoir la laïcité via le règlement intérieur, les programmes scolaires et le dialogue avec les familles, tout en respectant les libertés individuelles.

Quels sont les principes de la laïcité à l'école en France ?
Comment les établissements scolaires peuvent-ils promouvoir la laïcité ?
Quelles sont les implications de la loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école ?

L’école de la République est laïque dans son fonctionnement. Le principe de laïcité a été réaffirmé dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Dans son prolongement, la Charte de la laïcité à l’école, publiée le 6 septembre 2013, a été élaborée pour les personnels, les élèves et l’ensemble des membres de la communauté éducative. Elle expose le sens et les enjeux du principe de laïcité dans son rapport avec les autres valeurs de la République et offre un support privilégié pour enseigner et faire partager ces valeurs.

Après les attentats de Paris de janvier 2015, les « Onze mesures pour une grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République » visent à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’école non seulement pour défendre, mais aussi pour promouvoir les valeurs de la République, dont la laïcité. En 2018, le vade-mecum sur la laïcité à l’école propose aux chefs d’établissement un guide pratique pour gérer les différentes situations auxquelles ils peuvent être confrontés, tandis que les équipes académiques « laïcité et fait religieux » peuvent intervenir à leur demande pour leur apporter aide et conseil dans la gestion des événements.

La laïcité à l’école : de quoi parle-t-on ?

Sphère publique et espace public

Issu de la loi de séparation de l’Église et de l’État du 9 décembre 1905, le principe de laïcité repose sur une première distinction entre la sphère publique et le domaine privé. La sphère publique concerne l’État, les collectivités territoriales et les administrations. Le domaine privé concerne les personnes dont la liberté de conscience constitue un droit constitutionnel, la famille, les entreprises et les associations, c’est-à-dire la société. Par conséquent, le périmètre de la laïcité concerne l’État et le fonctionnement des services publics. Il exclut le domaine privé. Dans ces conditions, la croyance religieuse et son expression relèvent du domaine privé car la sphère publique est soumise au principe de neutralité.

Cette première distinction entr...

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