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Le cadre juridique des aides aux entreprises

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Mise à jour le 27 juin 2025 | Référence : 7617

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique des aides aux entreprises en Europe repose sur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit en principe les aides publiques pour éviter de fausser la concurrence. Cependant, des dérogations existent pour soutenir le développement régional, l'innovation, l'environnement et d'autres secteurs. La stratégie Europe 2021-2027 oriente les fonds européens vers une croissance durable. Les régions françaises jouent un rôle clé dans la gestion de ces aides.

  • Quelles sont les règles de l'Union européenne concernant les aides aux entreprises ?
  • Quelles dérogations permettent d'accorder des aides aux entreprises en Europe ?
  • Comment ces aides sont-elles contrôlées ?

La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques.

La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire. Pour ce faire, elle peut parfois avoir recours à des aides directes ou indirectes aux entreprises. L’aide directe est celle qui prend « la forme d’un flux financier s’inscrivant directement dans le compte de résultats de l’entreprise » (CE, 18 nov. 1991, nos 73398 et 84953, Département des Alpes-Maritimes). Selon le rapport de M. Mercier, il s’agit en d’autres termes d’aides se traduisant « par la mise à disposition de moyens financiers à l’entreprise bénéficiaire, avec une conséquence comptable (immédiate ou potentielle) dans son compte de résultats » (Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité, t. 1, Doc. S. 2000, n° 447, p. 443). Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît implicitement le caractère d’aide directe aux « prêts, avances et bonifications d’intérêts, crédits-bails » accordés par les administrations locales « à taux nul » ou « à des conditions plus favorables que celles du marché ».

L’aide indirecte se définit de façon négative, comme étant a contrario celle qui « favoris[e] l’entreprise de façon moins directement comptable » (CE, 18 nov. 1991, Département des Alpes-Maritimes). Le rapport Mercier susvisé a par la suite précisé qu’elles peuvent revêtir deux formes. Il peut, tout d’abord, s’agir des « formes d’aides consistant […] à mettre à la disposition des entreprises des biens immeubles ». Dans ce cas, l’aide indirecte se concrétise par des mesures en faveur de l’immobilier d’entreprises, destinées à mettre les locaux à disposition des entreprises. Il peut s’agir d’opérations de « location ou […] location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés » ou encore « de crédits-bails » accordés par les administrations locales, dans des conditions « calculé[es] par référence aux conditions du marché» (CGCT, art. L. 1511-3).

Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, ils restent cadrés par des réglementations qui en limitent l’utilisation.

1.

L’Union européenne à l’origine de la réglementation des aides aux entreprises

Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, signé en 1957, est le traité originel de la construction européenne. Il sert encore aujourd’hui de base juridique à la plupart des politiques menées par l’Union européenne (UE). Plusieurs fois révisé, il a intégré de nombreux textes et se nomme désormais Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Depuis son origine, l’UE s’est construite sur un socle libéral qui favorise la libre circulation et protège la libre concurrence en vue de ne pas fausser la loi de l’offre et de la demande. Cette économie de marché où les acteurs peuvent librement échanger vise l’accroissement des richesses avec un niveau de prix optimal.

Le TFUE confère une compétence exclusive à l’UE en matière d’établissement des règles de...

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