Fichepratique

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

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Mise à jour le 2 juin 2025 | Référence : 7623

L'essentiel par l'éditeur

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un document essentiel pour l'aménagement du territoire, fixant les règles d'urbanisme en conformité avec les objectifs nationaux et les documents supérieurs comme le SCoT. Il inclut un projet d'aménagement, des orientations de programmation et un règlement. Élaboré par l'EPCI, il nécessite une concertation publique et une évaluation environnementale. Les procédures d'évolution incluent révision, modification et mise en compatibilité.

  • Quelles sont les étapes d'élaboration d'un PLU intercommunal ?
  • Quels sont les éléments constitutifs d'un PLU intercommunal ?
  • Comment un PLU intercommunal peut-il être modifié ou révisé ?

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit les plans locaux d’urbanisme (PLU) en lieu et place des plans d’occupation des sols.

Ces documents d’urbanisme de proximité ont l’intérêt d’être plus dynamiques et de traduire le projet global urbain d’un territoire en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. Ils permettent ainsi d’assurer les conditions d’une planification pour un aménagement durable du territoire. Des règles d’occupation des sols sont pour cela fixées.

La généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) s’est intensifiée avec le transfert automatique de la compétence PLU aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel était l’objectif poursuivi par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».

1.

Quel est le périmètre géographique du PLUi ?

A noter

Le transfert de la compétence PLU aux EPCI s’effectue automatiquement, sauf s’il existe une minorité de blocage, soit au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposant au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Le PLUi couvre, en principe, nécessairement l’intégralité du territoire de l’EPCI (un territoire = un PLUi) sauf :

  • lorsqu’il y a eu une fusion d’EPCI : l’intercommunalité compétente en matière de PLU bénéficie de 5 ans pour lancer l’élaboration d’un PLUi ;
  • lorsque l’EPCI compte plus de 50 communes (dit « EPCI XL ») : il peut élaborer plusieurs PLUi infracommunautaires (couvrant ensemble la totalité du territoire). Il s’agit d’une dérogation devant être accordée par le préfet et cessant si l’EPCI n’approuve pa...
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