Que se passe-t-il si les équipements programmés ne sont pas construits dans les délais fixés ?

La responsabilité de la commune peut être engagée et les propriétaires sont alors en droit de réclamer le remboursement de leur participation (C. urb., art. L. 332-11 et L. 332-30).La jurisprudence a considéré qu’est irrégulière une délibération qui aurait pour objet, ou pour effet, de reporter ce délai.

Est-il possible d’établir un préfinancement des équipements publics pour la participation au PAE ?

En principe, un tel préfinancement est impossible. La participation n’est due qu’à la suite du dépôt du permis de construire.Cependant, une exception concerne la construction d’un lotissement, projet pour lequel la commune peut mettre le produit attendu du PAE dès le permis d’aménager et sans attendre la délivrance individuelle de chaque permis de construire.

La modulation financière au titre de la participation est-elle obligatoire ?

Non. La faculté de modulation selon la nature des immeubles ne constitue pas une obligation et le conseil municipal peut fixer de façon forfaitaire les participations mises à la charge des constructeurs.

Que se passe-t-il lorsqu’un équipement est commun à un PAE et une ZAC ?

L’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme prohibe toute double participation lorsqu’un équipement est commun à la ZAC et au PAE.

Fichepratique

Sommaire

1. PAE : un outil souple pour financer des équipements publics
2. Instauration d’un PAE
3. Nature des équipements publics
4. Coût du programme
5. Régime de participation
6. Fait générateur de la participation et recouvrement
7. Articulation du PAE avec les autres régimes de participation
8. Délai de réalisation
9. Modification d’un PAE

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Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) : contenu et régime des participations

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Mis à jour par Xavier Boissy | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3426

L'essentiel par l'éditeur

Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est un outil flexible permettant aux communes et EPCI de financer des équipements publics nécessaires à l'urbanisation de nouvelles zones. Il remplace l'ancienne taxe locale d'équipement, répartissant les coûts entre les constructeurs et la collectivité. Le PAE est instauré par délibération municipale, précisant le périmètre, le coût et le délai de réalisation. Les participations sont dues à l'autorisation d'urbanisme et ne peuvent être cumulées avec la taxe d'aménagement.

Comment le PAE permet-il de financer les équipements publics ?
Quelles sont les modalités d'instauration d'un PAE ?
Peut-on cumuler le PAE avec la taxe d'aménagement ?

Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) avait été institué par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985. Depuis le 1^er mars 2012, les dispositions du Code de l’urbanisme encadrant les PAE ont été abrogées. Toutefois, les anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 de ce code et relatifs au PAE sont encore en vigueur dans les secteurs où un PAE a été institué antérieurement au 1^er mars 2012. Ainsi, la participation induite par cet outil d’aménagement sera exigée des constructeurs jusqu’à ce que le conseil municipal décide d’y mettre fin.

PAE : un outil souple pour financer des équipements publics

Le PAE, prévu aux anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 du Code de l’urbanisme, ne constitue pas un document d’urbanisme assimilable à un plan local d’urbanisme.

Au contraire, il s’agit d’un outil d’aménagement et de financement d’équipements publics qui permet aux communes ou aux EPCI compétents de répondre aux besoins engendrés par l’urbanisation d’une nouvelle zone.

Le PAE constitue une alternative à l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) permettant de faire supporter par les constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics prévus par le programme.

A noter

À la différence de la ZAC, la commune ne contrôle pas les modalités d’urbanisation précises de la zone, mais juste la définition et le financement du programme d’aménagement et d’équipement.

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