Fichepratique

Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) : contenu et régime des participations

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Référence : 3426

L'essentiel par l'éditeur

Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est un outil flexible permettant aux communes et EPCI de financer des équipements publics nécessaires à l'urbanisation de nouvelles zones. Il remplace l'ancienne taxe locale d'équipement, répartissant les coûts entre les constructeurs et la collectivité. Le PAE est instauré par délibération municipale, précisant le périmètre, le coût et le délai de réalisation. Les participations sont dues à l'autorisation d'urbanisme et ne peuvent être cumulées avec la taxe d'aménagement.

  • Comment le PAE permet-il de financer les équipements publics ?
  • Quelles sont les modalités d'instauration d'un PAE ?
  • Peut-on cumuler le PAE avec la taxe d'aménagement ?

Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) avait été institué par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 . Depuis le 1er mars 2012, les dispositions du Code de l’urbanisme encadrant les PAE ont été abrogées. Toutefois, les anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 de ce code et relatifs au PAE sont encore en vigueur dans les secteurs où un PAE a été institué antérieurement au 1er mars 2012. Ainsi, la participation induite par cet outil d’aménagement sera exigée des constructeurs jusqu’à ce que le conseil municipal décide d’y mettre fin.

1.

PAE : un outil souple pour financer des équipements publics

Le PAE, prévu aux anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 du Code de l’urbanisme , ne constitue pas un document d’urbanisme assimilable à un plan local d’urbanisme.

Au contraire, il s’agit d’un outil d’aménagement et de financement d’équipements publics qui permet aux communes ou aux EPCI compétents de répondre aux besoins engendrés par l’urbanisation d’une nouvelle zone.

Le PAE constitue une alternative à l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) permettant de faire supporter par les constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics prévus par le programme.

A noter

À la différence de la ZAC, la commune ne contrôle pas les modalités d’urbanisation précises de la zone, mais juste la définition et le financement du programme d’aménagement et d’équipement.

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