Les cadres internationaux des contrats publics

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Mis à jour par Gérard Terrien | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9460

L'essentiel par l'éditeur

L'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, révisé en 2014, joue un rôle crucial dans la régulation des contrats publics internationaux. Il impose des règles de transparence et de concurrence pour les marchés de travaux, fournitures et services au-delà de certains seuils. Bien que l'AMP ne soit pas directement invocable dans l'UE, il influence les directives communautaires. L'UE a élargi l'accès à ses marchés, obtenant de nouvelles opportunités pour ses entreprises, tout en maintenant des exceptions pour l'intérêt public.

Quel est le rôle de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC dans la régulation des contrats publics ?
Comment l'Accord sur les marchés publics influence-t-il les directives communautaires de l'Union européenne ?
Quelles sont les exceptions prévues par l'Accord sur les marchés publics pour l'intérêt public ?

Dans la hiérarchie des normes applicables aux contrats publics, les normes internationales, et particulièrement celles résultant de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), jouent un rôle important. Cette fiche présente le cadre fixé par cet accord et ses limites.

L’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce

L’objet de l’accord

Cet accord (Government Procurement Agreement) a été adopté en avril 1994 dans le cadre de l’Uruguay Round et il est entré en vigueur au début de l’année 1996, après la signature de 11 pays (dont les États-Unis et les États membres de l’Union européenne). Regroupant aujourd’hui un peu moins de 50 pays (ceux de l’Union européenne et les plus importantes économies de l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] ainsi que l’Ukraine depuis 2016), cet accord, révisé en mars 2012, est entré en vigueur le 6 avril 2014, après plusieurs années de négociations. Cet accord révisé étend la portée de l’accord original, en plus d’éliminer des mesures discriminatoires qui perduraient.

Les travaux de l’OMC sur les marchés publics portent sur 3 domaines :

la...

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