Les avis du CST s’imposent-ils à l’autorité territoriale ?

Le comité social territorial est un organe consultatif et non décisionnel : il donne des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale. Toutefois, lorsque l’avis du comité est requis, l’absence de saisine, et donc d’avis, est constitutive d’un vice de forme qui entache d’illégalité les actes pris par la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Une compétence générale en matière de santé et sécurité au travail
2. L’exercice des missions du CST
3. Schéma

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Outils et modèles (2)

Modèle de trame de règlement intérieur du comité social territorial (CST) sans formation spécialisée (réf : dtou9906)
Modèle de trame de règlement intérieur du comité social territorial (CST) avec formation spécialisée (réf : dtou9910)

Fiches associées (7)

Les compétences du comité social territorial en santé et sécurité au travail

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5632

L'essentiel par l'éditeur

Le comité social territorial (CST) joue un rôle crucial en matière de santé et sécurité au travail dans les collectivités territoriales. Il assure des missions consultatives sur l'organisation des services, les évolutions administratives, et les politiques d'égalité professionnelle. En l'absence de FSSCT, le CST prend en charge ses compétences, renforçant ainsi son influence. Bien que ses avis ne soient pas contraignants, leur absence peut entraîner l'illégalité des décisions prises.

Quelles sont les compétences du comité social territorial en matière de santé et sécurité au travail ?
Comment le CST et la FSSCT collaborent-ils dans les collectivités territoriales ?
Les avis du comité social territorial sont-ils contraignants pour l'autorité territoriale ?

Depuis la réforme des CHSCT, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail sont étudiées dans toutes les collectivités par le CHSCT. Mais le comité technique (CT) n’a pas perdu ses compétences en la matière et dispose toujours d’une compétence générale en matière de santé et de sécurité au travail.

À compter de décembre 2022, le comité social territorial (CST) remplace le CT et dispose de compétences renforcées en matière de santé et sécurité au travail s’il n’est pas secondé par la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) obligatoire pour les collectivités de plus de 200 agents.

Une compétence générale en matière de santé et sécurité au travail

Le comité social territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants :

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
des agents publics.

Le champ de consultation des CST prévu à l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique :

l’organisation et le fonctionnement des services ;
les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ;
les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsque le CST ne dispose pas de FSSCT (m...

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