Fichepratique

Les congés annuels dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 29 oct. 2025 | Référence : 5889

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient de congés annuels rémunérés, calculés sur la base de 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Les droits à congés incluent des jours de fractionnement et sont maintenus même en cas de congés familiaux. Les congés doivent être autorisés par l'autorité territoriale et peuvent être reportés sous certaines conditions. Les agents peuvent également faire don de jours de congés à des collègues dans le besoin.

  • Quels sont les droits à congés annuels pour les agents de la fonction publique territoriale ?
  • Comment se calcule le nombre de jours de congés annuels pour un agent public ?
  • Est-il possible de reporter les congés annuels non pris dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congés rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

La gestion des congés annuels obéit à un régime strict mais en nette évolution, notamment sous l’influence du droit communautaire.

Cette fiche présente les principes généraux de constitution des droits, de gestion et d’utilisation des congés annuels des agents publics.

1.

Constitution des droits à congés

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré ( CGFP, art. L. 621-1 ) d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine ( D. n° 85-1250, 26 nov. 1985 ) :

  • qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel ;
  • qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

L’agent contractuel en activité a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 5 ).

Ce sont les jours effectivement ouvrés pendant lesquels l’agent doit travailler qui sont pris en compte pour le calcul des droits à congés. Ainsi, un agent public travaillant 5 jours...

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