Est-il possible de déléguer un pouvoir d’ordonnancement ?

Depuis la publication de l’article R. 421-13 du Code de l’éducation, la délégation de signature de l’ordonnateur peut être donnée à l’adjoint et au gestionnaire.

La délégation peut-elle résulter d’un accord tacite ?

Non. La délégation est valable si elle est prévue par un texte ; a contrario, celle-ci ne doit pas être interdite par un texte. La nature des opérations relevant de la délégation et sa durée doivent être précisées dans l’acte. Enfin, pour que la délégation soit opposable aux tiers, il faut que l’acte ait fait l’objet d’une publicité.

Une compétence déléguée par le conseil d’administration à la commission permanente peut-elle continuer à être exercée par le conseil d’administration ?

Non, car il y aurait alors mélange des sphères de compétence.

Fichepratique

Sommaire

1. Un réseau complexe de délégations
2. La délégation de mission
3. Les délégations fonctionnelles
4. La délégation de compétence

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

La délégation de signature au chef d’établissement adjoint et à l’adjoint gestionnaire (réf : dtou5024)
La délégation du CA à la commission permanente (réf : dtou5025)

Fiches associées (5)

Délégation

Les délégations de mission, de fonctions et de compétences en EPLE

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6606

L'essentiel par l'éditeur

Les délégations en EPLE sont essentielles pour le pilotage pédagogique et administratif, favorisant l'autonomie et l'innovation. Elles se déclinent en trois catégories : mission, fonction et compétence, chacune avec des implications juridiques spécifiques. La délégation de mission, par exemple, motive les acteurs autour d'objectifs pédagogiques partagés. Les délégations fonctionnelles et de compétence permettent une gestion efficace tout en maintenant la responsabilité du chef d'établissement.

Quels sont les types de délégations en EPLE et leurs implications ?
Comment la délégation de mission influence-t-elle le pilotage pédagogique ?
Quelles sont les responsabilités du chef d'établissement lors de délégations ?

Les délégations résultent de la complexité croissante du pilotage pédagogique et de l’administration des EPLE. Elles s’inscrivent dans le mouvement de déconcentration administrative et de décentralisation initié depuis 1982.

Dans l’exercice des fonctions d’encadrement par le chef d’établissement scolaire, le sentiment de solitude est souvent prévalant. Il résulte d’une problématique propre à la hiérarchie de proximité. Il participe d’un positionnement du chef d’établissement dans la chaîne systémique qui le place aux avant-postes. Il trouve ses origines dans la déconcentration administrative dont découlent la complexité croissante des outils de pilotage de l’EPLE et la multiplication des actes de gestion demandés.

Dans le même temps, la centration de l’institution scolaire autour de l’EPLE et l’autonomie encadrée qui en résulte, se traduisent par une cascade des décisions internes inséparables du principe de responsabilité : pédagogique, administrative, financière, civile et pénale.

Un réseau complexe de délégations

Trois catégories de délégations

Le pluriel du mot délégation souligne que le chef d’établissement scolaire reçoit des délégations exogènes en provenance de sa tutelle académique, voire de la collectivité territoriale de rattachement ; départements pour les collèges, régions pour les lycées, EPCI dans des cas plus rares mais appelés à se développer avec l’acte III de la décentralisation.

À son tour, le chef d’établissement transmet des attributions à plusieurs acteurs de l’EPLE. Par ailleurs, les instances de l’EPLE peuvent elles-mêmes se dessaisir d’une partie de leurs attributions vers une autre instance (délégation du conseil d’administration à la commission permanente). Le fonctionnement de l’EPLE se caractérise par conséquent par un réseau complexe de délégations.

Du point de vue sys...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique