Fichepratique

Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour la France) et leurs conséquences pour les gestionnaires de cimetières

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Référence : 14155

L'essentiel par l'éditeur

La mention « Mort pour la France », instaurée en 1915, honore les militaires et civils morts au combat. Elle garantit une sépulture perpétuelle aux frais de l'État, avec 275 cimetières militaires et 2 170 carrés militaires communaux en France. Les familles peuvent demander la restitution des corps, mais cela annule le droit à l'entretien étatique. D'autres mentions comme « Mort en déportation » et « Victime du terrorisme » existent, chacune avec des conditions spécifiques d'attribution.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la France » sur un acte de décès ?
  • Comment sont entretenues les sépultures des soldats morts pour la France ?
  • Quelles sont les autres mentions marginales possibles sur un acte de décès en France ?

Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier. Leur liste exhaustive a été publiée dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil, récemment remplacée par la circulaire du 26 août 2020.

Les mentions marginales sont générées par des événements intervenus dans l’existence du titulaire de l’acte (mariage, décès, mise sous tutelle, etc.) ou à la suite d’une erreur de l’administration (rectification, annulation, etc.).

À titre anecdotique, ce n’est qu’en 1945 qu’apparaît la mention de décès en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

Si les actes de naissance et de mariage sont également concernés par cette procédure, nous nous attacherons aux seules mentions portées sur les actes de décès.

En exceptant les mentions marginales « techniques », il existe quatre types de mentions susceptibles de se trouver en marge d’un acte de décès.

1.

L’origine de la mention « Mort pour la France »

La mention « Mort pour la France » est instaurée par la loi du 2 juillet 1915, au cours de la Première Guerre mondiale, puis modifiée par la loi du 28 février 1922.

Cette mention signale les victimes militaires, mais aussi civiles, qui trouvent la mort du fait d’un combat. Le territoire français est en paix depuis la fin de la guerre d’Algérie, en 1962, mais actuellement, les soldats français qui décèdent en opération militaire à l’extérieur du pays peuvent encore être déclarés « morts pour la France ».

La liste officielle des territoires OPEX (opérations militaires extérieures), établie par arrêté ministériel, peut se retrouver sur le site de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Ses conditions d’attribution sont précisées dans l’article L. 511.1 d...

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