Une collectivité peut-elle bénéficier d’un financement intégral par subvention de ses projets ?

Sauf exception ou dérogation, une collectivité a l’obligation d’assurer une participation minimale au financement de son projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (CGCT, art. L. 1111-10-III).La masse des aides publiques comprend, outre les subventions octroyées par l’État, le département, la région, les fonds de concours ainsi que les aides européennes. N’entrent pas dans cette définition les subventions susceptibles d’être accordées par les CAF dans le cadre du financement des crèches.

L’attribution d’un fonds de concours porte-elle sur un montant de dépenses HT ou TTC ?

Si la collectivité bénéficiaire du fonds de concours est assujettie pour l’activité subventionnée à la TVA, les dépenses éligibles doivent être prises HT, puisque la collectivité maître d’ouvrage récupère la taxe.Dans le cas contraire, rien ne s’oppose à ce que le fonds de concours soit calculé sur un montant de dépenses TTC. Cependant, la collectivité recevant le fonds de concours récupérera, le cas échéant, une partie de la TVA au titre du FCTVA. Ce qui, à certains égards, pourrait paraître anormal.Dès lors, il serait opportun que cette question soit traitée en amont par les assemblées délibérantes de l’ensemble des collectivités parties prenantes.

Le cumul de subventions pour un même projet est-il possible ?

Rien n’interdit le cumul de subventions. À titre d’exemple, un même projet peut bénéficier de la DETR ainsi que de la DSIL. Toutefois, comme le prévoit l’article L. 1111-10-III du CGCT, le montant total des aides publiques mobilisées pour un même projet ne peut excéder 80 % de son montant HT.

Fichepratique

Sommaire

1. L’identification des financeurs institutionnels
2. Les principales aides à l’investissement immobilier identifiées en faveur du bloc communal
3. L’émergence du recours à des types de financements alternatifs

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Les subventions aux collectivités dédiées à leur patrimoine bâti

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L'essentiel par l'éditeur

Les subventions pour le patrimoine bâti des collectivités locales en France sont principalement financées par l'État via le FCTVA et des crédits spécifiques, totalisant environ 9 Mds€ par an. Les fonds européens, tels que le FEADER et le FEDER, complètent ces financements. Les collectivités doivent souvent s'adresser aux services déconcentrés pour vérifier l'éligibilité de leurs projets. Le recours à des financements alternatifs, comme le mécénat et le crowdfunding, est en hausse, bien que les montants restent modestes.

Quels sont les principaux financeurs des projets de patrimoine bâti des collectivités locales en France ?
Comment les collectivités locales peuvent-elles vérifier l'éligibilité de leurs projets aux subventions ?
Quelles alternatives de financement existent pour les collectivités locales en dehors des subventions classiques ?

D’après un rapport récent remis au Parlement, le patrimoine bâti des collectivités territoriales, dont près de 70 % sont détenus par le « bloc communal » (communes, EPCI, syndicats), est estimé à 387 Mds€.

Les dépenses de fonctionnement rattachables à la gestion de ce patrimoine (énergie, entretien, maintenance, réparations, assurances, charges de personnel…) s’élèvent à environ 18 Mds€ par an (soit 12 % des charges de fonctionnement, hors amortissement). Les besoins annuels relatifs aux travaux de grosses réparations et de réhabilitation du parc existant ne cessent de progresser, pour atteindre la somme de 40 Mds€, quand les dépenses d’investissement totales annuelles consacrées au patrimoine bâti se montent à 50 Mds€ (cf. Rapport Le patrimoine des collectivités territoriales, Revue des dépenses 2016).

Dans un tel contexte, la question des sources de financement (hors recours à l’emprunt) se pose de manière évidente pour les collectivités.

Auprès de qui les collectivités peuvent-elles s’adresser ? Pour quelles opérations ? Enfin, celles-ci ne devraient-elles pas explorer de nouveaux modes de financement ?

L’identification des financeurs institutionnels

Les financements nationaux

L’État se situe au premier rang des financeurs des collectivités locales à travers divers transferts financiers inscrits chaque année en loi de finances.

Les principales ressources d’investissement transférées sont constituées de 2 blocs : le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) financé par un prélèvement sur les recettes de l’État et les crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elles représentent chaque année un montant moyen de 9 Mds€, toutes collectivités confondues (bloc communal, départements, régions).

Les différents ministères sont également dotés en loi de finances de crédits (3 Mds€ en moyenne) destinés à l’octroi de subventions aux collectivités locales. Il n’est cependant pas aisé d€..

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