Fichepratique

Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de l’état civil français

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 1371

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de légalisation et d'apostille des actes d'état civil français est essentielle pour leur validité à l'étranger. Les extraits plurilingues et les actes soumis à des conventions internationales peuvent être dispensés de légalisation. La délivrance de l'apostille par les notaires est soumise à redevance. La légalisation est payante et effectuée par le ministère des Affaires étrangères.

  • Quels actes d'état civil français nécessitent une légalisation pour être valides à l'étranger ?
  • Comment obtenir une apostille pour un acte d'état civil français ?
  • La légalisation des documents d'état civil par le ministère des Affaires étrangères est-elle payante ?

En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés.

La légalisation et l’apostille sont des mesures administratives destinées à authentifier la signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes publics français vous permet d’informer utilement les usagers, Français ou résidents étrangers en France, qui doivent faire valoir leur acte d’état civil français à l’étranger.

1.

Vérifier que l’acte d’état civil destiné à l’étranger ne bénéficie pas d’une dispense de légalisation

Tous les actes de l’état civil français produits à l’étranger ne sont pas soumis à la formalité de la légalisation :

  • les extraits plurilingues d’actes de l’état civil, établis conformément à la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, sont dispensés de légalisation s’ils sont produits dans un État partie à cette convention ;
  • les extraits et copies d’actes de l’état civil destinés à être produits dans un pays étranger ayant conclu avec la France une convention bilatérale de dispense de légalisation ne sont soumis à aucune formalité d’authentification ;
  • les extraits et copies d’actes de l’état civil destinés à être produits dans un pays étranger ayant ratifié la  Convention de la Haye du 5 octobre 1961  supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers doiven...
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