Fichepratique

Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil

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Référence : 1278

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption simple en France implique l'apposition d'une mention marginale sur l'acte de naissance de l'adopté, précisant les détails du jugement et les changements de nom. Cette mention doit être effectuée dans les 15 jours suivant la décision judiciaire. Les changements de nom affectent également les actes de mariage, de naissance du conjoint et des enfants de l'adopté. Les livrets de famille doivent être mis à jour pour refléter ces modifications, et l'adopté mineur peut acquérir la nationalité française par déclaration.

  • Comment apposer la mention d'adoption simple sur l'acte de naissance en France ?
  • Quels sont les impacts de l'adoption simple sur les actes d'état civil ?
  • Comment l'adoption simple affecte-t-elle le nom de famille et la nationalité ?

Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière et Transcrire le jugement d’adoption plénière), le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte de naissance d’origine de l’adopté, les liens de filiation avec la famille d’origine étant maintenus (cf. Connaître les principes de l’adoption simple). Toutefois, pour assurer la publicité de cette décision judiciaire, les actes de l’état civil concernant l’adopté doivent être mis à jour par une mention marginale, apposée sur instructions du procureur de la République (cf. article 362 du Code civil ).

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous réceptionnez le jugement d’adoption simple adressé par le procureur de la République aux fins de mise à jour des actes de l’état civil ?

1.

Apposer la mention d’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’adopté

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ayant prononcé l’adoption simple est tenu de transmettre une expédition du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’adopté, aux fins de mention (cf. Connaître les principes de l’adoption simple).

Selon l’article 362 du Code civil , la mention marginale doit être apposée dans les quinze jours suivant la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après la clôture des délais de recours ou l’épuisement de ces recours.

La mention précise les références de la décision judiciaire prononçant l’adoption simple, l’état civil de l’adoptant (ou des adoptants) ainsi que le nom de l’adopté tel qu’il résulte du jugement.

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