Fichepratique

Mesurer la portée de l’avis de l’instance représentative du personnel

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Mise à jour le 2 sept. 2025 | Référence : 2624

L'essentiel par l'éditeur

Les instances représentatives du personnel, bien que consultatives, jouent un rôle crucial dans la légalité des décisions administratives. Depuis la loi de 2019, leur structure a évolué, distinguant les niveaux national et local. Les avis, bien qu'obligatoires, ne lient pas l'autorité territoriale, mais leur absence peut entraîner l'annulation des décisions. La publicité des avis est essentielle, et leur communication doit être assurée à tous les agents concernés.

  • Quel est le rôle des instances représentatives du personnel dans l'administration française ?
  • Quelles sont les conséquences d'un avis défavorable d'une instance paritaire ?
  • Comment doit être assurée la communication des avis des instances paritaires ?

Le point 8 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « [t]out travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Cette disposition de la Constitution a aussi une valeur constitutionnelle pour la fonction publique (Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-91 QPC).

Le droit de participation est acquis dans la fonction publique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et se retrouve à l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique : « les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles ».

Les instances paritaires sont des organes constitués par élections dont l’avis est requis par le statut dans plusieurs procédures relatives à la gestion du personnel des collectivités

1.

Matérialiser l’avis de l’instance paritaire

Les instances du dialogue social sont des instances représentatives du personnel :

  • Il s’agit d’organes statutaires, car obligatoires et composés des représentants du personnel et de l’administration. Attention néanmoins, ils n’ont pas de personnalité morale.
  • Organes de consultation, ils rendent des avis simples avant certaines décisions. C’est une condition de légalité des décisions.

À ce titre, il convient de faire la distinction entre le droit de participation et la cogestion. Les instances de participation ne font que formuler des avis consultatifs.

A savoir

Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces instances ont été considérablement modifiées. Il convient de distinguer les instances nationales des instances locales, et l...

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