Quelle est la responsabilité de la collectivité ?

Les jeunes réalisant des tâches pour la collectivité, dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public.Les fautes que le jeune pourrait commettre sont ainsi en principe assimilées à des fautes de service et engagent la responsabilité de la collectivité porteuse du dispositif.Des documents permettant d’encadrer les tâches et de délimiter les responsabilités de chacune des parties sont à ce titre souhaitables comme le contrat d’engagement présenté dans l’étape 1.Dans le dossier de candidature, la mention de l’autorisation parentale permet de préciser que la commune n’est pas l’employeur des jeunes participant à l’opération et que l’argent versé ne peut être considéré comme un salaire. De même, l’autorisation parentale souligne la nécessité que le jeune bénéficie d’une couverture sociale et que la commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages occasionnés à un tiers dans le cadre du déroulement des chantiers.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre réglementaire
2. Les objectifs et le financement du dispositif
3. Le nécessaire encadrement des missions confiées
4. L’indispensable création d’une régie d’avances

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Mettre en œuvre des chantiers et stages à caractère éducatif (ex-dispositif « argent de poche »)

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Mis à jour le 2 déc. 2024 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 13617

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif » offre aux jeunes de 14 à 26 ans une première expérience professionnelle tout en promouvant la citoyenneté. Les communes peuvent bénéficier de financements de la CAF et des conseils départementaux pour ces actions, qui s'inscrivent dans le programme Ville-Vie-Vacances. Les missions, adaptées à l'âge des participants, doivent être encadrées par un employé communal. Une régie d'avances est nécessaire pour gérer les gratifications versées aux jeunes.

Quels sont les avantages du dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif » pour les jeunes ?
Comment les communes peuvent-elles financer les chantiers éducatifs dans le cadre du programme Ville-Vie-Vacances ?
Quelles sont les obligations des collectivités concernant l'encadrement des missions des jeunes dans ce dispositif ?

Le dispositif « argent de poche », créé dans les années 1980, est rattaché au programme Ville-Vie-Vacances. Dans le cadre d’une mission citoyenne et responsabilisante, au bénéfice d’une commune pendant la période des vacances scolaires, des jeunes – le plus souvent âgés de 15 à 17 ans – peuvent se voir confier un chantier dit éducatif. En échange d’une indemnisation pouvant atteindre une somme maximale de 15 € par jeune et par jour, ces derniers peuvent participer à des petits chantiers de proximité.

L’ancien Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a reformulé la circulaire d’application qui encadrait le dispositif « argent de poche » en 2019. Le dispositif est depuis dénommé « Chantiers et stages à caractère éducatif ».

La mise en œuvre d’un tel dispositif demande de prévoir l’encadrement et plus largement d’anticiper les conséquences organisationnelles.

Le cadre réglementaire

Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les actions financées, dont notamment les chantiers ou stages éducatifs dans le cadre du programme VVV, s’inscrivaient naturellement dans le cadre des nouveaux contrats de ville. Les interventions se concentraient donc sur les quartiers de la géographie prioritaire.

Le cadre réglementaire des chantiers éducatifs dans le cadre du programme VVV est défini par le ministère du Travail s’agissant du statut du jeune et de la Sécurité sociale pour les mesures d’exonération de charges qui y sont associées. Depuis l’instruction du 24 décembre 2021, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme VVV est étendu aux territoires situés en dehors d...

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