Quelle place prévoir pour l’opposition dans un bilan à mi-mandat ?

Un bilan de mi-mandat, même sans faire l’objet d’une publication périodique, est un bulletin d’information générale dans lequel les conseillers de l’opposition doivent pouvoir s’exprimer. Le maire de Clamart avait ainsi refusé que des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d’expression dans un document intitulé « 2001-2005 Bilan de mi-mandat, Clamart avance ». Le bilan de mi-mandat de l’équipe municipale de la commune mis à la disposition du public présentait les réalisations et la gestion du conseil municipal à la moitié de son mandat. La cour administrative a considéré que ce document constituait, dans ces conditions, et alors même que la commune n’envisageait pas d’en faire une publication périodique, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Dès lors, la commune était tenue de réserver dans ce bulletin un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Selon l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » (CAA Versailles, 3 juill. 2009, n° 08VE01825).

Quels sont les droits des élus minoritaires ?

Membres ou pas des majorités, les conseillers municipaux disposent de droits nécessaires au bon exercice de leur mandat. La formation en fait partie : elle doit pouvoir s’exercer quelle que soit la position politique au sein du conseil. Les élus dits minoritaires disposent également de moyens sommairement rappelés :dans les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, les élus minoritaires qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun. C’est un véritable droit et non une simple faculté laissée à l’appréciation du maire. La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes ;dans les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 100 000 habitants, les élus minoritaires peuvent à leur demande disposer d’un local administratif permanent ;dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux, régionaux et les communautés urbaines, les élus minoritaires peuvent disposer de locaux, de personnels et de frais divers de fonctionnement. Il leur faut pour cela constituer un groupe politique qui remet à l’exécutif une déclaration signée de l’ensemble des membres du groupe et désignant son représentant. La collectivité doit en outre prendre en charge les besoins des groupes politiques propres au fonctionnement interne de l’assemblée : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Comment co-élaborer l’article du règlement intérieur ?

Les services municipaux des affaires générales et juridiques sont à même de rédiger le règlement intérieur. Toutefois, votre expertise doit être sollicitée. Un article bien rédigé évite une mise en œuvre hasardeuse (cf. Chapitre du règlement intérieur d’un conseil municipal relatif à l’expression politique de l’opposition).Vous devez donc veiller à ce que le texte du règlement intérieur précise le plus possible :la taille du texte en signes (nombre de caractères espaces compris) ;l’échéance et le rythme de livraison des tribunes ;l’illustration de la tribune par le portrait de leur auteur ;les conséquences de non-remise de texte avec une mention en lieu et place ;les conséquences de non-conformité du contenu en cas de texte loin des préoccupations locales ;les modalités de rectifications possibles par l’auteur avant parution à la demande du directeur de publication.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappeler les fondamentaux
2. Réécrire le règlement intérieur et proposer le dialogue
3. Préparer les équipes

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Chapitre du règlement intérieur d’un conseil municipal relatif à l’expression politique de l’opposition (réf : dtou2745)

Fiches associées (8)

Support de communication

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Référence : 9690

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 2121-27-1 du CGCT impose aux communes de plus de 1 000 habitants de réserver un espace d'expression aux élus d'opposition dans les supports de communication municipaux, y compris les pages Facebook, si elles diffusent des informations générales. Les juges ont précisé que cette obligation s'étend aux bulletins municipaux, sites Internet, bilans de mandat, et lettres du maire. Aucune censure n'est permise, et les tribunes doivent être exclusives à chaque support.

Quels supports de communication municipaux doivent inclure un espace pour l'opposition ?
Quelles sont les obligations des communes concernant l'expression des élus d'opposition ?
Comment le droit d'expression des élus d'opposition est-il encadré par la loi ?

Depuis 2002 et la loi qui accorde un espace d’expression aux élus de la minorité dans les supports de communication de la majorité, la jurisprudence a précisé les supports concernés. Le responsable de communication doit donc organiser ces espaces dans le bulletin municipal, sur le site Internet, dans le bilan de mandat, mais aussi dans la lettre du maire et sur les réseaux sociaux, même si les cas de litige sont encore rares… Il convient donc d’être au fait des règles dans ce domaine, mais surtout de l’état du droit et des décisions. Si le droit de libre expression des élus d’opposition peut jouer pour tout type de supports, y compris numériques, certains d’entre eux peuvent échapper à la qualification de bulletin d’information générale en raison de leurs caractéristiques propres difficilement compatibles avec la notion d’« espace réservé ».Cette fiche rappelle les règles de base de cette matière très jurisprudentielle.

Rappeler les fondamentaux

Les supports concernés

L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose depuis le 27 février 2002 l’octroi d’un espace d’expression « aux élus n’appartenant pas à la majorité » dès lors que la commune (de plus de 3 500 habitants aujourd’hui, de plus de 1 000 habitants à partir de 2020) « diffuse un bulletin d’information générale ». Depuis la promulgation de la loi, différents juges administratifs ont précisé les supports qui doivent proposer un espace d’expression à l’opposition :

le bulletin municipal ;
le site Internet de la collectivité ;
le bilan de mandat de la municipalité ;
la lettre du maire ;
le réseau social Facebook.

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes d’o...

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