Fichepratique

Prévoir une place pour la minorité dans chaque support

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Référence : 9690

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 2121-27-1 du CGCT impose aux communes de plus de 1 000 habitants de réserver un espace d'expression aux élus d'opposition dans les supports de communication municipaux, y compris les pages Facebook, si elles diffusent des informations générales. Les juges ont précisé que cette obligation s'étend aux bulletins municipaux, sites Internet, bilans de mandat, et lettres du maire. Aucune censure n'est permise, et les tribunes doivent être exclusives à chaque support.

  • Quels supports de communication municipaux doivent inclure un espace pour l'opposition ?
  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'expression des élus d'opposition ?
  • Comment le droit d'expression des élus d'opposition est-il encadré par la loi ?

Depuis 2002 et la loi qui accorde un espace d’expression aux élus de la minorité dans les supports de communication de la majorité, la jurisprudence a précisé les supports concernés. Le responsable de communication doit donc organiser ces espaces dans le bulletin municipal, sur le site Internet, dans le bilan de mandat, mais aussi dans la lettre du maire et sur les réseaux sociaux, même si les cas de litige sont encore rares… Il convient donc d’être au fait des règles dans ce domaine, mais surtout de l’état du droit et des décisions. Si le droit de libre expression des élus d’opposition peut jouer pour tout type de supports, y compris numériques, certains d’entre eux peuvent échapper à la qualification de bulletin d’information générale en raison de leurs caractéristiques propres difficilement compatibles avec la notion d’« espace réservé ».Cette fiche rappelle les règles de base de cette matière très jurisprudentielle.

1.

Rappeler les fondamentaux

Les supports concernés

L’ article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose depuis le 27 février 2002 l’octroi d’un espace d’expression « aux élus n’appartenant pas à la majorité » dès lors que la commune (de plus de 3 500 habitants aujourd’hui, de plus de 1 000 habitants à partir de 2020) « diffuse un bulletin d’information générale ». Depuis la promulgation de la loi, différents juges administratifs ont précisé les supports qui doivent proposer un espace d’expression à l’opposition :

  • le bulletin municipal ;
  • le site Internet de la collectivité ;
  • le bilan de mandat de la municipalité ;
  • la lettre du maire ;
  • le réseau social Facebook.

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes ...

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