Prime d’intéressement collectif (personnel non médical)

L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Déjà susceptible d’être mis en œuvre dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, cet intéressement est aujourd’hui décliné de façon réglementaire dans la fonction publique hospitalière.

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit désormais dans son article L. 714-1 que « les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir […] des résultats collectifs du service auquel il appartient ».

Ainsi, sous certaines conditions particulières, des personnels non-médicaux exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et participant à un projet lié à la qualité du service rendu peuvent bénéficier d’une prime d’intéressement collectif.

Ces conditions particulières qui sont étroitement liées à la nature du projet, à la participation effective des personnels à ce dernier ainsi qu’à des dispositions relatives au cumul de cette prime avec d’autres indemnités, sont par ailleurs encadrées par un arrêté fixant le montant de référence de cette prime et les modalités de modulation qui s’y rattachent en fonction de la complexité du projet.

Toutefois, dans un souci de cohérence avec la politique conduite par les établissements, les dispositions réglementaires laissent à ces derniers une certaine marge d’appréciation et de décision en la matière.