Fichepratique

Procéder à l'audition des futurs époux dont l'un au moins est étranger

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

| Référence : 1359

L'essentiel par l'éditeur

L'audition des futurs époux, obligatoire avant la publication des bans, vise à prévenir les mariages blancs et forcés. L'officier de l'état civil dispose d'un pouvoir d'appréciation pour décider de l'audition, notamment si l'un des époux est étranger. La procédure inclut des entretiens séparés pour détecter les intentions frauduleuses. En cas de doute, le procureur peut être saisi. La loi prévoit des peines sévères pour les mariages simulés à des fins migratoires.

  • Comment se déroule l'audition des futurs époux en France ?
  • Quels sont les critères pour dispenser l'audition des futurs époux ?
  • Quelles sont les sanctions pour un mariage blanc en France ?

L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Comment se déroule la procédure du contrôle a priori de l’intention matrimoniale par l’officier de l’état civil lorsqu’il est en présence de candidats au mariage dont l’un au moins est de nationalité étrangère ?

1.

Apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à l'audition des futurs époux, dont l'un, au moins, est étranger

L’audition des futurs époux, qu’elle concerne des Français ou des étrangers, obéit aux mêmes règles et doit suivre la même procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

La rédaction de l’ article 63 du Code civil laisse un large pouvoir d’appréciation à l’officier de l’état civil pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. Il peut en effet décider de ne pas procéder à l’audition:

  • « s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du Code civil (cf.  C. Civ., art. 146 et 180 ), c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun doute ni sur la sincérité ni sur la liberté du consentement des intéressés ;
  • ou en cas d’impossibilité.

L’impo...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil