Fichepratique

Procéder à un achat mutualisé au sein de l’Union européenne

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Mise à jour le 26 janv. 2024 | Référence : 9906

L'essentiel par l'éditeur

La directive 2014/24/UE facilite les achats mutualisés au sein de l'UE, permettant des économies d'échelle et une gestion professionnelle des marchés publics. Les centrales d'achat, renforcées par l'ordonnance n° 2015-899, jouent un rôle clé en France et en Europe, offrant des solutions centralisées et groupées. Les centrales d'achat européennes, bien que variées, partagent des objectifs communs d'optimisation des dépenses publiques et de soutien aux politiques nationales, tout en respectant les spécificités juridiques de chaque État membre.

  • Quels sont les avantages des achats mutualisés au sein de l'Union européenne ?
  • Comment fonctionnent les centrales d'achat en Europe ?
  • Quelles sont les implications juridiques des achats transnationaux dans l'UE ?

Si la mutualisation des achats à l’échelle nationale s’est développée dans la quasi-totalité des pays européens, force est de constater que l’achat groupé ou mutualisé entre acheteurs publics de différents pays demeure rare.

Pourtant, les textes européens prévoient que tout acheteur peut, sans publicité ni mise en concurrence préalables, acquérir des fournitures et des services avec ou sans prestations d’activités d’achats auxiliaires, répondant à des besoins relevant des marchés publics autres que de défense ou de sécurité, auprès d’une centrale d’achat située en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, il convient de veiller à ce que ce choix n’ait pas été fait dans le but de soustraire le marché public à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.

Si le recours aux centrales d’achat de son pays ne pose aucune difficulté spécifique, il est nécessaire d’appréhender de nombreux facteurs avant de mettre en œuvre un recours à une centrale d’achat public d’un autre État membre. Ainsi, il est préférable :

  • de bien appréhender le cadre juridique ;
  • de s’interroger sur les aspects financiers notamment en ce qui concerne les taxes ;
  • d’identifier les principales centrales d’achat européennes, leur mode d’intervention et leur périmètre d’offre ;
  • de s’assurer que la centrale d’achat public de l’autre État membre dispose de cadres juridiques permettant l’intervention de ses fournisseurs en dehors de son territoire ou sur des territoires définis ; mais également de s’assurer de l’adéquation des produits à votre pays et d’éventuelles spécificités ;
  • de s’assurer de la bonne prise en compte par la centrale d’achat public de l’État membre de l’ensemble de ses objectifs achats (critères de choix, pondérations, exécution) ;
  • de s’interroger sur sa capacité à porter des politiques publiques nationales.
1.

Le cadre juridique

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, observe, en ce sens, que : « […] dans l’ensemble des marchés publics de l’Union, […] les acheteurs publics ont une forte tendance à regrouper leurs demandes afin d’obtenir des économies d’échelle, notamment une réduction des prix et des frais de transaction, et d’améliorer et professionnaliser la gestion de la passation de marchés. Cette concentration des achats peut se faire en jouant soit sur le nombre de pouvoirs adjudicateurs concernés, soit sur le volume et la valeur des achats dans le temps ».

Partant de ce constat, les instances européennes ont réaffirmé, dans les dispositions des directives 2014/24/UE précitée et 2014/25/UE...

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