Les marchés publics portant sur la protection sociale complémentaire sont-ils également concernés par le droit de résilier le marché public à la date anniversaire pour le titulaire ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a pour effet d’imposer aux employeurs publics de financer une partie des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque santé des agents.En pratique, des mutuelles (soumises au Code de la mutualité), des sociétés d’assurances (soumises au Code des assurances) et des institutions de prévoyance (soumises au Code de la Sécurité sociale) peuvent répondre à ce type de consultations.En tout état de cause, malgré les différents codes qui régissent ces structures, le futur titulaire du marché sera en droit de résilier le marché à chaque date anniversaire. En effet, un tel droit existe dans les trois codes susmentionnés (C. mut., art. L. 221-10 et CSS, art. R. 932-1-6).Au regard de cette faculté, il conviendra de l’encadrer, afin de limiter les risques d’absence de couverture assurantielle pendant la période de relance du marché.Enfin, il convient de noter que les centres de gestion peuvent accompagner les acheteurs publics parce que l’ordonnance leur a attribué la compétence.

Au stade de la candidature, quelles sont les particularités d’un marché public d’assurance ?

Les assurances étant une activité réglementée, toutes les entreprises ne peuvent candidater à ces marchés publics. En effet, ces marchés sont réservés aux personnes ou sociétés autorisées à pratiquer des opérations d’assurance et de distribution d’assurance.Plus précisément, en application des articles L. 512-1 et R. 512-1 du Code des assurances, seules les sociétés immatriculées à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) peuvent distribuer des assurances.De plus, pour les sociétés réalisant des opérations d’assurance, elles doivent avoir un agrément conformément à l’article L. 362-2 du Code des assurances.Dès lors, dans le cadre de la procédure de marchés publics, il convient d’imposer aux candidats de transmettre les justificatifs prouvant qu’ils sont autorisés à exercer une telle profession sous peine du rejet de leur candidature. Plus précisément, il convient de produire l’agrément délivré par l’ACPR correspondant aux risques de l’objet du marché d’assurance. En pratique, la vérification peut se faire sur le site de la Banque de France.Ce type d’exigences pour les marchés publics de services est prévu à l’article 1er de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.Toutefois, dans une décision récente, il convient de relever que le Tribunal administratif de Paris a considéré, sur la base l’article R. 2142-25 du CCP, que le mandataire du groupement peut ne pas disposer de cet agrément quand bien même le cahier des charges impose la solidarité des membres du groupement pour l’exécution du marché, sous réserve qu’une entreprise de ce groupement dispose bien de cet agrément (TA Paris, 20 juin 2025, n° 25-14913, Société mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie).

Au stade de la remise des offres, les assureurs peuvent-ils émettre des réserves ?

Dans le cadre d’une réponse à une procédure de marchés publics, les assureurs candidats peuvent émettre des réserves sur certaines clauses prévues dans le marché.Toutefois, ses réserves sont susceptibles de qualifier l’offre d’irrégulière (au sens de l’article L. 2152-2 du CCP), dans la mesure où elles viennent en contradiction avec le cahier des charges et qu’il n’est pas possible de les lever à travers des négociations (en cas de procédure négociée) ou dans le cadre d’une demande de régularisation en application de l’article R. 2152-2 du CCP.Afin de limiter les réserves émises, l’acheteur public peut autoriser les assureurs à présenter des variantes dans les conditions prévues aux articles R. 2151-8 et suivants du CCP.Enfin, l’usage d’un critère de notation des offres relatif au taux de conformité (au cahier des charges) doit être prohibé par les acheteurs publics, car une offre non conforme à une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges doit être qualifiée d’offre irrégulière, et donc non notée.

En cas de litige avec l’assureur dans le cadre de l’exécution du contrat, est-il possible de saisir un médiateur ?

En cas de litige au cours de l’exécution d’un marché public d’assurance, l’acheteur public et le titulaire peuvent saisir le médiateur interne à la collectivité lorsque ce dernier existe et qu’il est mentionné dans l’avis d’appel à la concurrence et/ou dans le règlement de consultation. Toutefois, au-delà de l’absence de connaissance en matière d’assurance, le médiateur interne est un salarié de l’acheteur public.En outre, les parties peuvent également saisir le médiateur des entreprises (rattaché au ministère de l’Économie et des Finances) qui est un service gratuit et confidentiel. En pratique, la saisine se fait en ligne à l’adresse suivante : www.mieist.finances.gouv.fr.Depuis fin 2023, les collectivités publiques peuvent saisir le médiateur des assurances en cas de litige avec leurs assureurs. Ce service est gratuit pour les deux parties : www.mediation-assurance.org.Concrètement, la médiation des assurances est une association créée par les professionnels de l’assurance mais c’est le Comité consultatif du secteur financier (qui est une autorité administrative indépendante [AAI] créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003) qui nomme le médiateur des assurances.Il convient de relever que, dans la mesure où la décision du médiateur n’a aucune valeur juridique, elle ne s’impose pas à l’assureur. Toutefois, selon le médiateur, elle est souvent suivie par les parties. Toutefois, il semble que la médiation des assurances n’est pas compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance.Enfin, depuis le 1er juillet 2025, les acheteurs publics peuvent recourir au service de la cellule CollectivAssur (association placée sous l’autorité d’Arnaud Chneiweiss, le médiateur des assurances, et financée par France Assureurs), qui a pour mission, de manière indépendante et impartiale, d’aider les collectivités territoriales confrontées à des difficultés d’assurabilité à identifier une solution adaptée. Plus précisément, le dispositif est destiné aux collectivités qui n’ont plus de marchés publics avec un assureur à la date de la saisine de la cellule. Cette dernière pourra alors mettre en relation gratuitement la collectivité avec un ou plusieurs courtiers ou agents d’assurance spécialisé dans le secteur public qui auront la charge de trouver une solution de placement du risque auprès d’une compagnie.Si la collectivité est satisfaite de l’offre reçue, elle est tenue de contracter en respectant le Code de la commande publique. Aussi, la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable sera envisageable si cette démarche fait suite à une procédure infructueuse conformément à l’article R. 2122-2 du même code.

Que peut faire un acheteur public en l’absence d’assureur malgré une obligation légale d’y souscrire ?

En cas de déclaration d’infructuosité d’une procédure de marchés publics d’assurance, un acheteur peut relancer la procédure ou encore saisir le Bureau central de tarification (BCT) (qui est une autorité administrative indépendante) sous réserve qu’il existe une obligation légales pour les personnes morales de droit public d’être assurées telles que l’assurance pour les véhicules terrestre à moteur, l’assurance construction (responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage), ou encore l’assurance de la responsabilité civile médicale : https://www.bureaucentraldetarification.fr/.Plus précisément, la saisine du BCT est ouverte à toute personne qui s’est vue opposer un refus par un ou plusieurs assureurs (liberté contractuelle des assureurs), alors même que la souscription d’une assurance est une obligation légale et que la loi prévoit l’intervention du BCT.Dans un tel cas, le BCT a le pouvoir d’imposer à une ou plusieurs compagnies d’assurance, choisies par la personne assujettie à l’obligation de s’assurer, de prendre en charge le risque à couvrir. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, tout en respectant les logiques du secteur de l’assurance, c’est-à-dire une prime proportionnelle au risque.A contrario, pour les assurances à souscription facultative (ex. : dommage aux biens), la saisine du BCT n’est pas envisageable. Toutefois, il existe une exception prévue par l’article L. 125-6 du Code des assurances s’agissant de l’assurance relative aux catastrophes naturelles. Plus précisément, une collectivité territoriale peut saisir le BCT, dès lors que le refus de l’assureur est motivé par le désir d’éviter la couverture des risques de catastrophes naturelles lors de la souscription d’un contrat mentionné à l’article L. 125-1 du Code des assurances (c’est-à-dire le contrat incendie ou d’autres dommages à des biens sur lequel se grefferait obligatoirement, de par la loi, la couverture des risques de catastrophes naturelles).

Fichepratique

Sommaire

1. Les contrats d’assurance sont des contrats administratifs régis par le Code de la commande publique
2. La principale particularité des marchés publics d’assurance : l’assureur est en droit de résilier le marché public d’assurance
3. Les différentes possibilités d’encadrer le droit de résilier unilatéralement le marché public par l’assureur

FAQ
Aller plus loin

Assurance des marchés publics

Quelle articulation entre le droit de la commande publique et le droit des assurances ?

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Mis à jour le 14 déc. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 14310

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics d'assurance en France, régis par le Code de la commande publique, sont soumis à des règles strictes, notamment en matière de résiliation. Les assureurs peuvent résilier unilatéralement pour divers motifs, mais les acheteurs publics peuvent s'opposer pour des raisons d'intérêt général, comme l'a confirmé le Conseil d'État en 2023. Cette décision permet de prolonger l'exécution du contrat jusqu'à 12 mois, garantissant ainsi la continuité du service public.

Comment le droit de résiliation s'applique-t-il aux marchés publics d'assurance en France ?
Quelles sont les implications de la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 sur les contrats d'assurance ?
Comment les acheteurs publics peuvent-ils encadrer le droit de résiliation des assureurs ?

Dans un contexte de changements climatiques, les collectivités territoriales font face à l’augmentation des risques sur leurs patrimoines immobiliers depuis plusieurs années.

À ces événements climatiques s’ajoutent les dégradations sur le domaine public lors des manifestations et diverses émeutes (sur 730 millions d’euros de sinistres, 200 millions ont été couverts par les assurances des collectivités territoriales lors des émeutes de juin 2023).

En France, les marchés de prestations d’assurance aux collectivités territoriales représentent environ 1 % du chiffre d’affaires du secteur de l’assurance. Au regard de ce chiffres d’affaires et du nombre de sinistrés déclarés par les collectivités, ces contrats ne sont pas les plus rentables pour les assureurs.

Depuis 2022, la dégradation des résultats financiers des principaux assureurs des collectivités territoriales (pertes de 139 millions d’euros en 2022 et de 196 millions d’euros en 2023 pour la SMACL Assurances) a eu pour effet de rendre les assureurs plus sélectifs dans les procédures auxquelles ils répondent ou répondent en proposant des coûts plus élevés.

Sur le terrain, les premiers constats sont là :

d’une part, le montant dépensé en prime d’assurance par les collectivités territoriales a augmenté de 22,9 % entre 2023 et 2024 (et de 50,6 % par rapport à 2020), selon les données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique ;
d’autre part, dans sa note sur la crise assurantielle dans le secteur public publiée en novembre 2025, la Compagnie nationale des services de conseil en risques & assurances (CNSCRA) observe que « le taux global de lots infructueux regroupant les cinq risques augmente de manière conséquente (+ 75 %), passant de 13,20 % en 2024 à 23,10 % en 2025 », puis de préciser que « le caractère infructueux des lots est protéiforme : défaut de dépôt d’offres, offres déclarées irrégulières pour non-respect des clauses des cahiers des charges, refus de collectivités territoriales d’accepter des majorations tarifaires ou des révisions de niveaux des franchises à la hausse ».

À ce contexte tendu, s’ajoutent les conséquences de la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille (n° 469319), qui est venue encadrer la possibilité pour les assureurs de résilier de manière unilatérale le contrat en application du Code des assurances.

Dans un tel contexte économique et juridique, il convient de maîtriser les rapports entre le droit de la commande publique et le droit des assurances et, plus particulièrement, dans le cadre de la résiliation du marché.

Avant toute chose, il convient de rappeler que les contrats d’assurance sont des contrats administratifs soumis au Code de la commande publique (CCP).

Les contrats d’assurance sont des contrats administratifs régis par le Code de la commande publique

Les contrats d’assurance sont des contrats administratifs

Si les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques étaient considérés comme des contrats de droit privé, ils sont, à la suite de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », désormais considérés comme des contrats administratifs par détermination de la loi.

Aujourd’hui, conformément à l’article L. 6 du CCP, « s’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ».

Dès lors, les marchés publics d’assurance sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Par conséquence, les principes généraux applicables à ces contrats permettent, notamment, à l’Administration d’être la seule partie à pouvoir résil...

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