Fichepratique

Quelle articulation entre le droit de la commande publique et le droit des assurances ?

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Mise à jour le 17 juin 2024 | Référence : 14310

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics d'assurance en France, régis par le Code de la commande publique, sont soumis à des règles strictes, notamment en matière de résiliation. Les assureurs peuvent résilier unilatéralement pour divers motifs, mais les acheteurs publics peuvent s'opposer pour des raisons d'intérêt général, comme l'a confirmé le Conseil d'État en 2023. Cette décision permet de prolonger l'exécution du contrat jusqu'à 12 mois, garantissant ainsi la continuité du service public.

  • Comment le droit de résiliation s'applique-t-il aux marchés publics d'assurance en France ?
  • Quelles sont les implications de la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 sur les contrats d'assurance ?
  • Comment les acheteurs publics peuvent-ils encadrer le droit de résiliation des assureurs ?

Dans un contexte de changement climatique, les collectivités territoriales font face à l’augmentation des risques sur leurs patrimoines immobiliers depuis plusieurs années.

À ces événements climatiques s’ajoutent les dégradations sur le domaine public lors des manifestations et diverses émeutes (sur 730 millions d’euros de sinistres, 200 millions ont été couverts par les assurances des collectivités territoriales lors des émeutes de juin 2023).

En France, les marchés de prestations d’assurance aux collectivités territoriales représentent environ 1 % du chiffre d’affaires du secteur de l’assurance. Toutefois, au regard de ce chiffres d’affaires et du nombre de sinistrés déclarés par les collectivités, ces contrats ne sont pas les plus rentables pour les assureurs.

De plus, depuis 2022, la dégradation des résultats financiers des principaux assureurs des collectivités territoriales (pertes de 139 millions d’euros en 2022 et de 196 millions d’euros en 2023 pour la SMACL Assurances) a eu pour effet de rendre les assureurs plus sélectifs dans les procédures auxquelles ils répondent (d’où la multiplication des procédures infructueuses) ou répondent en proposant des coûts plus élevés.

Selon les analystes, ces prochaines années, les primes d’assurance continueront d’augmenter en raison d’une situation oligopolistique avec quelques acteurs pour 13 000 procédures publiées chaque année, d’une part, et de l’accroissement des risques supportés par les assureurs (notamment au regard de l’accélération du changement climatique en France), d’autre part.

À ce contexte économique tendu s’ajoutent les conséquences de la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille (n° 469319), qui est venue encadrer la possibilité pour les assureurs de résilier de manière unilatérale le contrat en application du Code des assurances.

Dans un tel contexte économique et juridique, il convient de maîtriser les rapports entre le droit de la commande publique et le droit des assurances et, plus particulièrement, dans le cadre de la résiliation du marché.

Avant toute chose, il convient de rappeler que les contrats d’assurance sont des contrats administratifs soumis au Code de la commande publique (CCP).

1.

Les contrats d’assurance sont des contrats administratifs régis par le Code de la commande publique

Les contrats d’assurance sont des contrats administratifs

Si les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques étaient considérés comme des contrats de droit privé, ils sont, à la suite de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 , dite « loi Murcef », désormais considérés comme des contrats administratifs par détermination de la loi.

Aujourd’hui, conformément à l’ article L. 6 du CCP , « s’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ».

Dès lors, les marchés publics d’assurance sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Par conséquence, les principes généraux applicables à ces contrats permettent, notamment, à l’Administration d’être la seule parti...

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