Fichepratique

Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

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Référence : 0038

L'essentiel par l'éditeur

La composition des commissions d'appel d'offres (CAO) et des commissions ad hoc est essentielle pour garantir la transparence et la représentation politique dans l'attribution des marchés publics. Les CAO sont obligatoires pour les collectivités territoriales, avec des règles strictes sur leur composition et leur fonctionnement, tandis que les commissions ad hoc, plus flexibles, peuvent être créées pour des procédures adaptées. Ces commissions assurent la traçabilité et l'appui décisionnel, sans formalisme excessif.

  • Quelles sont les règles de composition d'une commission d'appel d'offres ?
  • Quelle est la différence entre une commission d'appel d'offres et une commission ad hoc ?
  • Dans quels cas une commission ad hoc peut-elle être créée ?

Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ?

Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure.

Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.

1.

Remplir ses obligations dans la mise en place d’une commission d’appel d’offres

La constitution de CAO ne résulte pas des directives communautaires mais de la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d’assurer la représentation du pluralisme des opinions politiques présentes au sein de l’assemblée délibérante. Elle procède, en outre, d’une volonté de transparence dans l’attribution des marchés.

L’intervention d’une commission dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ne constitue une obligation que pour les collectivités territoriales et leurs établissements autres que de santé ainsi que les groupements dont elles sont membres (cf. FAQ).

Composer la commission d’appel d’offres dans une collectivité territoriale

Les règles relatives à la composition de la CAO résultent de la lecture combinée des  articles L. 1414-2 et ...

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