Les seuils de marchés s’apprécient-ils HT ou TTC ?

Le Code de la commande publique dispose expressément que le montant du besoin estimé s’apprécie hors taxes.

Quel délai faut-il laisser aux entreprises pour candidater ?

En dessous des seuils de procédure formalisée, le Code de la commande publique ne le précise pas. Il vous appartient de déterminer ce délai, en fonction de l’objet et des prescriptions particulières du marché. On fixera donc un délai différent en cas de marché simple de fournitures ou pour un marché plus complexe d’études ou de travaux.En procédure formalisée, le délai minimal est de 35 jours à compter de la publication de l’avis de marché pour les appels d’offres ouverts.

Qu’est devenu le marché à bons de commande de l’ancien Code des marchés publics ?

Le marché à bons de commande est un marché conclu avec une ou plusieurs sociétés et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.Il prend désormais la forme d’un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles ; il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande (CCP, art. R. 2162-1 à R. 2162-14).

Suis-je obligé d’allotir mon marché public ?

Le principe est l’allotissement. L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée doit motiver ce choix.Dans le cas d’un marché alloti, les documents de la consultation doivent indiquer si les candidats peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même candidat. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la procédure applicable en fonction du montant du marché
2. Passer un marché public dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées
3. Passer un marché public dont le montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées
4. Attribuer le marché public

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Outils et modèles (23)

CCAP applicable à un marché de fournitures courantes et de services (FCS) (réf : dtou10598)
CCAP applicable à un marché de techniques de l’information et de la communication (TIC) (réf : dtou10600)
CCAP applicable à un marché de travaux (réf : dtou10602)

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Fiches associées (7)

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

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Mis à jour le 6 déc. 2025 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 10654

L'essentiel par l'éditeur

Les seuils des marchés publics déterminent les procédures de passation selon le montant du marché. En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement. Entre 40 000 € HT et 216 000 € HT, une procédure adaptée est requise. Au-delà, une procédure formalisée est nécessaire. La loi Asap facilite l'accès des PME aux marchés publics.

Quels sont les seuils des marchés publics en 2025 et 2026 ?
Quelles sont les procédures de passation pour les marchés publics ?
Comment la loi Asap impacte-t-elle les marchés publics ?

Le Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés depuis le 1^er avril 2019.

La passation des marchés publics est soumise à des règles complexes dont le respect garantit la sécurisation de l’achat des collectivités territoriales.

L’objet de cette fiche est d’expliciter les seuils des procédures et les modalités de passation des marchés publics, de la rédaction du cahier des charges à l’attribution du marché.

Déterminer la procédure applicable en fonction du montant du marché

Marchés de fournitures et de services

En dessous de 40 000 € HT, les marchés sont passés librement sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’acheteur doit cependant veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » (CCP, art. R. 2122-8).

Pour les acheteurs agissant en qualité de pouvoirs adjudicateurs, de 40 000 € HT à 216 000 € HT (221 000 € HT jusqu’au 31 déc. 2025), les marchés sont passés en procédure adaptée (CCP, art. R. 2123-1, 1°). Pour les acheteurs agissant en qualité d’entités adjudicatrices, le seuil des marchés passés en procédure adaptée est porté à 432 000 € HT (443...

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