Fichepratique

Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien temporaire ?

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Référence : 3498

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions administratives pour les praticiens temporaires en France sont encadrées par des procédures strictes garantissant les droits de la défense. En cas de faute professionnelle, une enquête interne est menée pour établir la matérialité des faits. Les praticiens sont informés de leurs droits, notamment l'accès à leur dossier et la possibilité d'être assistés. Les sanctions varient selon le statut et peuvent inclure l'avertissement, le blâme, la suspension ou le licenciement, avec des procédures spécifiques pour chaque catégorie.

  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un praticien temporaire en France ?
  • Quels droits sont garantis aux praticiens temporaires lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées aux praticiens temporaires en cas de faute professionnelle ?

Les sanctions applicables, les autorités compétentes et le déroulement de la procédure sont propres à chaque statut.

Mais dans tous les cas, le prononcé d’une sanction suppose l’existence préalable d’une faute et des garanties sont apportées au praticien mis en cause pour assurer sa défense.

Cette fiche présente, pour chaque étape de la procédure disciplinaire, les dispositions applicables à chaque catégorie statutaire.

Elle propose également des conduites à tenir, que la réglementation ne prévoit pas explicitement, mais destinées à assurer la sécurité juridique de la procédure disciplinaire engagée, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense.

1.

Le constat d’une faute professionnelle

Quel que soit le statut, lorsqu’il est constaté de la part d’un praticien une faute pouvant entraîner des dysfonctionnements graves pour le service ou pouvant mettre en danger les patients, c’est au responsable de la structure (chef de pôle, responsable de service ou d’unité fonctionnelle) d’en saisir le directeur de l’établissement.

Le directeur en informe sans délai le président de la CME.

La matérialité de la faute devra être établie par des faits et témoignages recueillis au cours d’une enquête administrative interne diligentée à l’initiative du directeur de l’établissement, sur la base de la saisine du responsable de la structure concernée. Les éléments recueillis lors de cette enquête interne feront l’objet d’une traçabilité et seront communiqués au p...

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