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Quelles sont les sanctions applicables ?

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Référence : 8931

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires en entreprise, telles que l'avertissement, le blâme, la rétrogradation ou la mise à pied, doivent être prévues par le règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les sanctions pécuniaires et discriminatoires sont interdites. La rétrogradation nécessite l'accord du salarié, et la mise à pied disciplinaire doit être écrite et proportionnée. Les entreprises sans règlement intérieur ne peuvent prononcer de mise à pied disciplinaire.

  • Quelles sont les sanctions disciplinaires autorisées en entreprise ?
  • Une entreprise sans règlement intérieur peut-elle prononcer une mise à pied disciplinaire ?
  • Quelles sont les sanctions interdites par le Code du travail ?

En cas de manquements contractuels, le salarié peut se voir notifier une sanction disciplinaire.

Les sanctions sont en principe prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

En outre, l’employeur doit respecter certaines restrictions lorsqu’il notifie une sanction disciplinaire.

Deux questions se posent alors :

  • Quelles sont les sanctions pouvant être notifiées au salarié ?
  • Quelles sont les restrictions applicables en matière de notification de sanction ?
1.

Quelles sont les sanctions pouvant être notifiées au salarié ?

Il existe plusieurs types de sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du salarié.

Le Code du travail ne les prévoit pour autant pas expressément et ne mentionne que l’avertissement.

Par principe, c’est donc le règlement intérieur qui doit fixer l’échelle des sanctions.

A noter

Un règlement intérieur doit être rédigé dès lors que l’entreprise comporte plus de 20 salariés.

Les sanctions prévues dans le règlement intérieur sont généralement les suivantes.

L’avertissement

L’avertissement est une sanction mineure pouvant être notifiée par écrit ou oralement au salarié (en principe sans respect de la procédure disciplinaire.

Le blâme

Le blâme est une sanction mineure. Les observations sont écrites et motivées d’une valeur supérieure à...

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