Fichepratique

Recrutement en cas de besoin permanent à temps incomplet

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 8751

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement à temps incomplet dans la fonction publique française est encadré par des règles spécifiques selon les secteurs d'État, territorial et hospitalier. Les agents contractuels peuvent être recrutés pour des besoins permanents à temps incomplet, avec une quotité de travail n'excédant pas 70 % d'un temps complet. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, avec des possibilités de « CDIsation » après six ans de service. Les pratiques varient selon les collectivités et les établissements.

  • Quelles sont les conditions de recrutement à temps incomplet dans la fonction publique d'État ?
  • Comment fonctionne le recrutement à temps incomplet dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les règles pour les emplois à temps incomplet dans la fonction publique hospitalière ?

Certaines activités bien que permanentes ne nécessitent qu’un recrutement à temps incomplet. Le recrutement d’agents contractuels à ce titre a été aménagé pour chaque fonction publique, concernant tant les hypothèses que la durée des engagements. Les pratiques varient selon les fonctions publiques. Les contentieux relativement limités éclairent sur la spécificité de ce recours, notamment au regard des autres possibilités de recrutement.

1.

Dans la fonction publique d’État

La notion de besoin permanent

L’ article L. 332-3 du Code général de la fonction publique indique que les emplois permanents de l’État nécessitant un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet sont assurés par des agents contractuels. La jurisprudence a été amenée à préciser ce qu’il fallait entendre par « fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un  service à temps incomplet ». Dans une décision de 2002, le Conseil d’État a indiqué que l’appréciation devait se faire par rapport aux fonctions ( CE, 30 sept. 2002, n° 207509, Syndicat national FO des personnels des affaires sanitaires et sociales , Rec. Lebon, tables, p. 809).

Portée de l’ article L. 332-3 du Code général de la fonction pu...

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