Fichepratique

Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

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Référence : 8744

L'essentiel par l'éditeur

Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d'État est strictement encadré par la loi, avec des dérogations possibles pour des besoins spécifiques. La loi n° 2019-828 a élargi les possibilités de recrutement, introduisant des CDD de 3 ans renouvelables et des contrats de projet. Les établissements publics et certaines autorités administratives bénéficient de régimes dérogatoires, permettant un recrutement plus flexible, notamment pour des fonctions techniques ou en cas de besoins temporaires.

  • Quelles sont les conditions pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique d'État ?
  • Quels changements la loi n° 2019-828 a-t-elle apportés au recrutement dans la fonction publique ?
  • Quels sont les régimes dérogatoires pour le recrutement dans les établissements publics ?

Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d’État est encadré par la loi et s’inscrit dans un cadre d’exception.

Les hypothèses permettant de faire appel à cette catégorie d’agents sont très nombreuses. Cette fiche présente celles-ci afin d’avoir une vision d’ensemble. En outre, elle aborde certains régimes dérogatoires, en particulier ceux des établissements publics et institutions administratives, ainsi que les régimes figurant en dehors de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État.

1.

Cadre général

Un régime d’exceptions

Le régime de recrutement des agents de l’État s’inscrit de manière stricte dans les dispositions de l’ article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ainsi, les emplois permanents de l’État comme ceux de ses établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Cet article a prévu expressément la possibilité de dérogations, à condition que celles-ci soient prévues par une disposition législative. Cette dernière mention a un caractère superfétatoire puisqu’une loi particulière peut toujours déroger à une loi générale.

Évolution – Plusieurs lois sont venues élargir les possibilités de recrutement et le recours à du personnel intérimaire. D’abord en 2009, avec la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative ..

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