Fichepratique

Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10524

L'essentiel par l'éditeur

La transaction en droit administratif, régie par l'article 2052 du Code civil, est exécutoire de plein droit mais peut nécessiter une homologation judiciaire dans certains cas. Le juge vérifie la validité, la licéité et l'équilibre des concessions. L'homologation est cruciale pour les transactions issues de médiations ou en cas de difficultés d'exécution. Les transactions doivent respecter les règles d'ordre public et ne pas constituer de libéralités de la part des collectivités publiques.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une transaction soit homologuée par le juge administratif ?
  • Dans quels cas une transaction en droit administratif nécessite-t-elle une homologation ?
  • Comment le juge administratif évalue-t-il la validité d'une transaction ?

Puisqu’en vertu des dispositions de l’article 2052 du Code civil , les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il était constamment jugé qu’une transaction était exécutoire de plein droit. Mais, par son avis du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses ( n° 249153 ), le Conseil d’État décide que, dans certaines circonstances, le juge peut homologuer une transaction.

1.

Recevabilité

Intérêt pour agir

Compte tenu de l’effet relatif des contrats, on peut penser que, sauf stipulation pour autrui donnant qualité et intérêt à l’intéressé pour agir, seules les parties à la transaction peuvent en demander l’homologation.

Qualité pour agir

Si la transaction doit être soumise à l’approbation de l’organe délibérant et/ou si elle doit être soumise au contrôle de légalité, la demande d’homologation n’est recevable que si l’une et/ou l’autre des procédures ont été régulièrement effectuées ( CE, ass., 6 déc. 20022, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses , Rec. 433, concl. G. Le Chatelier, RFDA 2003 p. 191, concl.).

Conséquences de la volonté d’homologation

Si la commune intention...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics