Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La transaction en droit administratif, régie par l'article 2052 du Code civil, est exécutoire de plein droit mais peut nécessiter une homologation judiciaire dans certains cas. Le juge vérifie la validité, la licéité et l'équilibre des concessions. L'homologation est cruciale pour les transactions issues de médiations ou en cas de difficultés d'exécution. Les transactions doivent respecter les règles d'ordre public et ne pas constituer de libéralités de la part des collectivités publiques.
Compte tenu de l’effet relatif des contrats, on peut penser que, sauf stipulation pour autrui donnant qualité et intérêt à l’intéressé pour agir, seules les parties à la transaction peuvent en demander l’homologation.
Si la transaction doit être soumise à l’approbation de l’organe délibérant et/ou si elle doit être soumise au contrôle de légalité, la demande d’homologation n’est recevable que si l’une et/ou l’autre des procédures ont été régulièrement effectuées (CE, ass., 6 déc. 20022, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses, Rec. 433, concl. G. Le Chatelier, RFDA 2003 p. 191, concl.).
Si la commune intention des parties est de sub...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 80% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
