Fichepratique

Régime de l’intérim

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 8865

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'intérim dans l'administration française est encadré par le Code du travail, qui impose des conditions strictes pour le recours à des travailleurs intérimaires. Les missions doivent être temporaires et ne peuvent pas remplacer des postes permanents. Les contrats de mise à disposition doivent être écrits et détaillés, incluant la durée et le motif de l'intérim. Les collectivités doivent évaluer leurs besoins en amont et respecter les limitations légales pour éviter des requalifications en CDI.

  • Quelles sont les conditions légales pour recourir à l'intérim dans l'administration publique ?
  • Comment éviter la requalification d'un contrat d'intérim en CDI ?
  • Quels sont les avantages et inconvénients du recours à l'intérim pour les collectivités ?

Après la conclusion d’un contrat de marché entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire, la première va conclure un contrat de mise à disposition pour chaque salarié intérimaire. À partir des éléments de ce dernier contrat, l’entreprise de travail temporaire va conclure avec le salarié intérimaire un contrat de travail temporaire ou un contrat de mission. Cette relation tripartite est soumise aux dispositions du Code du travail.

1.

Hypothèses de recours à l’intérim

Toute mission peut donner lieu à la conclusion d’un contrat d’intérim, la loi n’excluant aucune activité.

Limitations du Code du travail

Plusieurs articles du Code du travail interdisent le recours à du personnel intérimaire. Ainsi, l’ article L. 1251-9 précise que la personne utilisatrice ne peut pas recourir à un travailleur intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, en lien avec des postes qui ont été supprimés, dans les six mois qui suivent ces suppressions. Les suppressions d’emploi s’apprécient au niveau de la collectivité publique ou du service qui recourt à l’entreprise de travail temporaire. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois.

De même,...

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