Fichepratique

Saisir le conseil de discipline

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Mise à jour le 5 janv. 2026 | Référence : 2288

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline, présidé par un magistrat administratif, est saisi pour toute sanction du second groupe et au-delà. Depuis la loi n° 2019-828, les conseils de discipline de recours sont supprimés, sauf pour les sanctions antérieures au 7 août 2019. La procédure est contradictoire, permettant à l'administration et au fonctionnaire de présenter des témoins. Les sapeurs-pompiers ont un conseil spécifique. Le conseil se tient généralement au centre de gestion compétent.

  • Comment fonctionne le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour les fonctionnaires ?
  • Où se tient le conseil de discipline pour les fonctionnaires territoriaux ?

Si les sanctions les plus bénignes ne requièrent que peu de publicité, très vite la collectivité sera obligée de recourir à un tiers à la relation managériale : le conseil de discipline.

La symbolique portée sans doute depuis l’école par les mots « conseil de discipline » autant que la nécessité juridique obligent à bien connaître cette instance pour garantir le succès de l’action, garantie d’une crédibilité intacte pour l’autorité territoriale.

Les textes qui le régissent sont très clairs et en font un organe d’un accès aisé.

Quelles sont les compétences de cette instance disciplinaire ? Comment faire appel de son avis ?

1.

Connaître l’organisation du conseil de discipline

Le conseil de discipline est, de manière obligatoire, saisi préalablement à toute sanction projetée dès lors qu’elle appartient au second groupe et au-delà.

Le conseil de discipline est une émanation de la CAP qui siège en formation disciplinaire en étant présidée par un magistrat de l’ordre administratif.

Avant 2022, il en existait un par groupe hiérarchique (catégorie). Depuis le renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires de décembre 2022, les groupes hiérarchiques sont supprimés (cf.  L. n° 2019-828, 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 31-III).

La loi encadre très précisément le mode d’organisation.

Le conseil de discipline ne donne qu’un avis. Cet avis, dont le recueil est obligatoire, ne lie pas l’autorité territ...

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