Fichepratique

Suspension de l’agent contractuel

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Référence : 8821

L'essentiel par l'éditeur

La suspension d'un agent contractuel est une mesure conservatoire, distincte de la sanction disciplinaire, visant à écarter temporairement un agent en cas de faute grave ou de non-respect des obligations professionnelles. Depuis 2022, les décrets-cadres des fonctions publiques intègrent des dispositions spécifiques pour les agents contractuels, alignées sur celles des fonctionnaires. La suspension peut également résulter de la non-présentation d'un passe sanitaire ou d'un justificatif vaccinal, entraînant l'interruption de la rémunération.

  • Quelles sont les conditions justifiant la suspension d'un agent contractuel ?
  • Comment la suspension affecte-t-elle la rémunération des agents contractuels ?
  • Quelles sont les nouvelles dispositions de 2022 concernant la suspension des agents contractuels ?

La suspension se présente comme une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, destinée à écarter temporairement un agent du service en attendant qu’on ait statué disciplinairement sur son cas. Jusqu’en 2022, selon la fonction publique dont relevait l’agent, il était fait application de dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires ou des principes dégagés par la jurisprudence.

Indépendamment de la suspension pour motif disciplinaire, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a amené les pouvoirs publics à instaurer le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale pour certains agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La non-présentation du passe sanitaire ou le refus de se faire vacciner entraînent la suspension de l’agent de ses fonctions.

1.

Notion de suspension

Une mesure distincte de la procédure disciplinaire

La règle non bis in idem (on ne peut pas punir deux fois pour les mêmes faits la même personne sur le terrain disciplinaire ; CE, 4 mai 1962, Sieur Lacombe, Lebon, p. 300 ; CE, 27 mai 1998, n° 144227, M. Clément) ne fait pas obstacle à ce qu’une sanction soit prise ensuite puisque ce n’est pas une sanction disciplinaire. La suspension ne peut s’analyser comme une sanction. Il s’agit d’une mesure conservatoire.

Faits relevant de la suspension

Hypothèses – La suspension peut résulter de la violation d’une obligation professionnelle (CE, 19 févr. 1996, n° 153212 ) ou d’une infraction de droit commun ( CE, 27 juin 2005, n° 237969 ). Les textes s’y réfèrent pour la fonction publique d’État et la fonction publique hosp...

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