Où trouver la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage ?

Connectez-vous sur le site de la préfecture de région.

Que doit faire l’EPLE lorsqu’il y a ouverture ou fermeture d’une formation ?

L’EPLE doit le signaler, car cela impactera la campagne à venir.

Le suivi budgétaire de la taxe d’apprentissage a-t-il évolué avec la rénovation du cadre budgétaire et comptable (RCBC) ?

Oui. Auparavant, la taxe d’apprentissage était gérée dans l’enseignement technique, donc dans un chapitre spécifique (J1). Depuis la RCBC, elle s’intègre dans le service AP. Il est cependant conseillé de lui assigner, au minimum un code d’activité spécifique. Ceci, de la même façon, puisqu’il n’existe plus de réserves spécifiques à l’enseignement technique.

Peut-on utiliser la taxe d’apprentissage au-delà de l’exercice budgétaire ?

Cette question a longtemps divisé, ce qui a conduit la Direction des affaires domaniales et foncières (DADF) à saisir la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2015. Pour résumer, elle peut perdurer, sachant qu’il n’existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et les employer sur les exercices ultérieurs à celui de l’encaissement des fonds.

Peut-on obtenir une taxe d’apprentissage en nature ?

Il est possible de recevoir des subventions en matériel, à condition que celui-ci présente un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la (les) section(s) à laquelle il est destiné.L’entreprise adresse au chef d’établissement les pièces comptables justifiant de la valeur des matériels livrés (souvent une facture pro forma, qui sera la pièce justificative pour le mandat pour ordre et l’ordre de recette). En retour, l’EPLE doit renvoyer des pièces justificatives à l’entreprise donatrice (certificat mentionnant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré sera affecté et le diplôme préparé, reçu daté du jour de la réception indiquant la valeur comptable du bien).

Peut-on utiliser la taxe d’apprentissage pour financer l’achat d’équipement pour une salle multimédia et pluridisciplinaire ?

Cela ne pose aucun problème pour un lycée professionnel, sachant néanmoins que l’équipement ne pourra être utilisé que pour les élèves inscrits dans des sections ouvrant au versement. Cela s’avère toutefois beaucoup plus problématique s’il s’agit d’un lycée polyvalent.

Peut-on utiliser la taxe d’apprentissage pour financer des voyages scolaires ?

La circulaire n° 2007-031 du 5 mai 2007 parle de « voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée ». Si la visite d’une usine automobile pour des élèves d’une section de mécanique est admissible, un voyage de 5 jours à Venise comprenant une simple visite dans un musée de l’automobile est plus contestable.

Peut-on utiliser la taxe d’apprentissage pour le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des élèves en entreprise ?

La Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) précisait en 2012 que, « dans le cas où des périodes de stages en milieu professionnel sont prévues dans les référentiels des diplômes préparés, et afin de respecter le principe de gratuité énoncé à l’article L. 132-2 du Code de l’éducation, les EPLE qui perçoivent de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser celle-ci pour financer le déplacement des élèves pour se rendre sur leurs lieux de stage en entreprise et éventuellement les frais occasionnés par le repas de midi lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par l’entreprise. La taxe perçue par les EPLE peut dans ce cas constituer une aide aux élèves de la formation professionnelle. La taxe ne peut pas être utilisée pour les frais de déplacement des enseignants. En ce qui concerne les stages à l’étranger, il appartient au chef d’établissement d’étudier la situation de chaque élève, mais des bourses peuvent être attribuées dans le cadre de programmes européens ».

Fichepratique

Sommaire

1. Une nouvelle organisation
2. Percevoir et engager la taxe d’apprentissage
3. La comptabilisation de la taxe d’apprentissage

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Taxe d’apprentissage : mode d’emploi

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L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la taxe d'apprentissage modifie le circuit de collecte avec une part quota de 87 % et une part barème de 13 % versée directement aux organismes de formation éligibles. Les entreprises doivent vérifier l'habilitation des établissements sur les listes préfectorales. La taxe peut être versée en espèces ou en nature, et doit être utilisée dans l'année de collecte. Les EPLE doivent motiver leurs équipes pour maximiser les contributions, essentielles pour les dépenses pédagogiques.

Comment fonctionne la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage en France ?
Quels établissements peuvent bénéficier de la part barème de 13 % de la taxe d'apprentissage ?
Comment les EPLE peuvent-ils optimiser la collecte de la taxe d'apprentissage ?

Depuis le 1^er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont été rassemblées en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Cette contribution est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destiné à favoriser le développement de l’enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles.

En pratique, les deux taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques qu’auparavant :

Pour la partie « contribution formation », les entreprises continueront à verser à l’organisme collecteur une somme calculée en pourcentage du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Pour la partie « taxe d’apprentissage », le taux demeure à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (sauf en Alsace-Moselle, où il est de 0,44 %).

Une nouvelle organisation

La part quota (87 %), qui est destinée au financement de l’apprentissage, connaît des changements dans le circuit de collecte (4 étapes).

La part barème (hors quota) de 13 % sera, elle, directement affectée par les entreprises à l’organisme de formation de leur choix (s’il est éligible [cf. Les établissements éligibles à la TA] ) sans passer par un intermédiaire. Elle permet de participer au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et des organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion. Elle concerne donc les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) qui assurent des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels.

Remarque

La contribution unique peut aussi participe...

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