L’indemnité est-elle due en cas d’absence de service fait ?

En cas d’absence de service fait, l’indemnité n’est pas due et ce dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération. Il en est de même si une journée de carence est appliquée.

Quelle rémunération 2017 est prise en compte pour les agents qui ont changé d’employeur au cours de l’année 2017 ?

Si un agent a changé d’employeur au cours de l’année 2017, c’est la rémunération brute perçue au titre de l’emploi occupé au 31 décembre 2017 qui est retenue. Cette rémunération doit alors être rapportée à une base annuelle. Cependant, la circulaire du 15 janvier 2018 précise que dans le cas où la rémunération perçue par l’agent chez le précédent employeur est plus favorable, le calcul de l’indemnité pourra être ajusté sur la base des justificatifs fournis par l’agent.

Quelle rémunération 2017 est prise en compte pour les agents en congé maladie à demi-traitement au cours de l’année 2017 ?

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 évoque la situation des agents recrutés au cours de l’année 2017 pour lesquels la rémunération perçue est ramenée à une rémunération brute équivalente à l’année complète. En revanche, le cas des agents rémunérés à demi-traitement n’est pas abordé et il semble donc que l’indemnité compensatrice doit être calculée sur la base des rémunérations effectivement perçues.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
2. Déterminer les éléments de calcul pris en compte pour le calcul de l’indemnité
3. Calculer l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
4. Verser l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
5. Appliquer le régime social et fiscal à l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
6. Réexaminer le montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2019

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Verser l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 11068

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est destinée aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, à l'exclusion de certains groupes comme les agents de droit privé. Le calcul repose sur la rémunération brute de 2017, ajustée selon la date de recrutement. L'indemnité est versée mensuellement et soumise aux cotisations sociales. Des réévaluations annuelles sont prévues en cas de progression salariale. Les modalités de versement varient selon les situations particulières des agents.

Quels agents sont éligibles à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?
Quelles sont les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté de 1,7 % au 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés des secteurs privé et public.

Afin de compenser l’impact de cette hausse sur la rémunération des agents publics, la contribution exceptionnelle de solidarité a été supprimée et une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG a été créée à cette même date. Le calcul de cette indemnité, obligatoire dans la fonction publique territoriale, varie notamment selon la date de recrutement de l’agent.

En contrepartie du coût supplémentaire engendré pour les employeurs locaux, le taux patronal de cotisation maladie avait été baissé de 11,50 % à 9,88 %. Son mode de calcul fait l’objet d’évolution depuis cette date.

Quels sont les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?

Comment est calculée cette indemnité ?

Quel est le régime social et fiscal de cette indemnité ?

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

C’est l’article 2 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, qui détermine les bénéficiaires de cette indemnité :

les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), quelles que soient leurs dates de nomination, de recrutement ou de réintégration ;
les fonctionnaires titulaires et stagiaires affilés au régime général de la Sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaire de l’Ircantec (temps de travail hebdomadaire inférieur à 28 heures), à l’exclusion de ceu...

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