Partie 1 - Comptabilité privée et comptabilité publique

1/4 - Les comptables publics

À la différence des ordonnateurs, les comptables publics sont des agents qui occupent un emploi au sens du droit de la fonction publique et rélèvent d’un statut spécial (instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics).

En application de l’article 16 du décret de 1962 (cf.Chap. 2/2.1, Annexe 1 ) :

les comptables publics sont nommés par le ministre de l’Économie et des Finances ou avec son agrément.

Toutefois, conséquence de leur responsabilité pécuniaire personnelle, les comptables publics sont déliés du devoir d’obéissance hiérarchique, y compris à l’égard du ministre des Finances, dans l’exercice de leurs fonctions (CE, 6 avril 1962, Sté technique des appareils centrifuges industriels).

Des attributions définies par le décret du 29 décembre 1962

Les fonctions et les obligations des comptables publics sont précisément définies par les règlements sur la comptabilité publique, notamment l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 :

Les comptables publics sont seuls chargés :

  • de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

  • du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

  • de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;

  • du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

  • de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

  • de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

Le comptable ne peut se substituer à l’ordonnateur

Les comptables sont responsables de la surveillance de la mise en recouvrement, des contrôles préalables au recouvrement, enfin du recouvrement lui-même.

L’établissement des recettes incombe aux ordonnateurs. Les comptables doivent « dans la limite des éléments dont ils disposent » veiller à l’émission des titres de recettes. Ils pourraient donc être reconnus responsables...

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