Partie 1 - Comptabilité privée et comptabilité publique
1/5 - Outils pratiques
1/5.1 - Glossaire
Abattement
Diminution pratiquée sur le montant de la base imposable : la taxation ne s’applique pas sur le montant de l’abattement.
Actif net
Ensemble des actifs d’une société, c’est-à-dire de son patrimoine, après déduction de l’intégralité de ses dettes.
Action
Introduites par la loi organique sur les lois de finances (LOLF), les actions constituent une déclinaison des programmes. Elles permettent d’identifier, au sein d’un programme, les crédits ayant la même finalité. La LOLF prévoit que le projet annuel de performances de chaque programme précise : « la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ».
Actualisation des valeurs locatives
Opération qui permet, entre deux révisions, de mettre à jour les bases foncières par application de coefficients (par département ou région cadastrale et par nature de propriété) reflétant l’évolution de ces bases entre la date de référence de la dernière révision et celle retenue pour l’actualisation.
Admission en non-valeur
Acte constatant qu’une recette publique est irrécouvrable pour des causes indépendantes du comptable qui était chargé de la recouvrer ; l’admission en non-valeur apure les écritures de prise en charge et dégage a priori la responsabilité du comptable. Toutefois, elle reste sans effet à l’égard des débiteurs à l’encontre desquels le recouvrement peut être poursuivi ou repris jusqu’à accomplissement de la prescription.
Agent comptable
Appellation des comptables de l’État et d’autres organismes publics (collèges, lycées, universités...).
Agrément fiscal
Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national.
Allocations compensatrices
Allocations versées par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en compensation de pertes de recettes consécutives à des mesures d’exemption, d’exonération, d’abattements ou de plafonnement des taux prises par le législateur.
Amortissement in fine
Mode d’amortissement (remboursement) d’une dette qui consiste à rembourser tout le capital au terme de l’emprunt.
Amortissement linéaire
Mode d’amortissement d’un emprunt...
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