Partie 1 - Comptabilité privée et comptabilité publique
1/3 - Les ordonnateurs
L’article 5 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les définit comme suit :
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. À cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
Un texte particulier, qui n’a jamais été pris, devait pour les collectivités territoriales, compléter le décret du 29 décembre 1962 ; ce dernier est donc muet sur les ordonnateurs des collectivités territoriales.
La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions y a suppléé ; sa codification, le Code général des collectivités territoriales, fournit plusieurs articles qui définissent l’ordonnateur pour les différentes catégories de collectivités locales (cf.Chap. 3/1 ).
Le CGCT définit uniquement l’ordonnateur principal, mais celui-ci ne peut pas, dans une collectivité locale, engager et ordonnancer lui-même toutes les dépenses ; l’ordonnateur principal peut donner délégation à un ou plusieurs ordonnateurs secondaires, et ce sont alors les règles générales de la délégation de signature qui s’appliquent : le bénéficiaire de la délégation agit « au nom et pour le compte » du délégant qui, d’une part, n’est pas dessaisi de son pouvoir qu’il peut exercer à tout moment, d’autre part, conserve son contrôle sur le délégataire mais aussi la responsabilité des actes de ce dernier.
Par ailleurs, cette délégation est nominative (elle n’est pas transférée automatiquement au nouveau titulaire du poste) et cesse avec la fin du mandat de l’ordonnateur principal.
L’exécutif de la collectivité peut déléguer sa signature à des membres élus de l’assemblée délibérante ou à des fonctionnaires dans les limites prescrites par le CGCT (cf....
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