Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 3 - Le régime disciplinaire

3.3/4 - Comment organiser et conduire un entretien préalable à la sanction disciplinaire ?

Contexte

La collectivité a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant commis une faute de nature à justifier une sanction. Elle a notifié à cet agent son droit à présenter sa défense assisté des personnes de son choix lors d'un entretien préalable qu'il lui appartient de solliciter auprès de son employeur.

En pratique

L'entretien préalable n'est pas une formalité obligatoire. Ce qui est obligatoire, c'est d'informer l'agent qu'il peut être assisté des personnes de son choix lors de cet entretien.

  1. Organisation de l'entretien préalable

    La lettre recommandée avec AR informant l'agent de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire doit, entre autres, préciser qu'il peut être assisté des personnes de son choix. C'est dans ce cadre qu'il peut être accompagné lors d'un entretien qu'il lui appartient de solliciter auprès de son employeur. L'entretien est une faculté que l'agent utilise ou pas, aussi ne doit-il pas être convoqué d'office mais être invité à user de son droit, s'il le souhaite.

    L'entretien préalable doit s'intégrer dans la procédure disciplinaire entre l'information faite à l'agent de l'engagement d'une procédure à son encontre et la prise de décision de la sanction.

    L'intéressé doit disposer d'un délai raisonnable, apprécié par le juge, pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense. Le Conseil d'État a confirmé qu'une période de dix jours entre l'information de l'agent et le prononcé de la sanction était suffisante pour lui permettre de consulter son dossier et de présenter ses arguments ou de faire connaître ses intentions, ce qui aurait justifié que le prononcé de la sanction soit différé.

    Notre conseil

    Le respect des droits de la défense et son caractère contradictoire sont des éléments dont tient compte le juge administratif quand il est amené à examiner la légalité d'une sanction.

    Or, la question disciplinaire est par nature celle qui génère un grand nombre de contentieux devant le juge administratif. La collectivité doit veiller particulièrement au respect de ces aspects de la procédure disciplinaire.

  2. Les participants à l'entretien préalable

    • Du côté de l'agent : L'agent peut être présent et accompagné, ou absent et représenté. Cette dernière hypothèse suppose un écrit de sa main.

      Les personnes de son choix peuvent être des représentants du personnel ou des délégués syndicaux, des collègues ou des tiers (famille, amis, etc.).

      Aucune limite en termes de nombre de personnes, n'est fixée par la réglementation pour assister l'agent. Si toutefois la collectivité estime que le nombre de défenseurs...

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