Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 3 - Le régime disciplinaire
3.3/5 - Quelles sont les sanctions applicables ?
Une sanction disciplinaire est une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute liée aux fonctions. Une sanction peut être prononcée pour tout manquement qualifié de faute par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
L'autorité territoriale n'est pas tenue de prendre une sanction disciplinaire. C'est elle qui détermine, sous le contrôle du juge, si les faits constatés constituent ou non une faute disciplinaire, et qui choisit dans l'échelle des sanctions celle qu'elle estime en rapport avec la gravité des faits reprochés.
Il existe deux types de sanctions disciplinaires :
les sanctions du 1er groupe qui ne requièrent pas la saisine du conseil de discipline ;
les sanctions disciplinaires des 2e, 3e (les dernières avant celles prononçant la rupture du lien avec le service) et 4e groupes (les plus lourdes qui mettent fin à la carrière), qui nécessitent l'avis préalable du conseil de discipline avant d'être prononcées.
L'échelle des sanctions
Les sanctions sont classées selon un ordre croissant de gravité.
Par ailleurs, il convient de distinguer :
les sanctions applicables aux fonctionnaires, aux stagiaires et aux non-titulaires ;
les sanctions qui requièrent ou non la saisine du conseil de discipline (cf. Tab. 1 ).
Tableau n° 1 - Différentes sanctions disciplinaires Sanctions
Fonctionnaires
Stagiaires
Non-titulaires
Sans consultation du conseil de discipline
Sanctions du 1er groupe :
avertissement ;
blâme ;
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
Sanctions du 1er groupe :
avertissement ;
blâme ;
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
Avertissement ;
Blâme ;
Exclusion temporaire de fonctions avec retenue sur le traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents sous CDD et d'un an pour les agents sous CDI ;
Licenciement.
Avec consultation du conseil de discipline
Sanctions du 2e groupe :
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