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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 3 - Le régime disciplinaire

3.3/3 - Suspendre un agent de ses fonctions à titre conservatoire

Contexte

Un agent a commis ou est présumé avoir commis un manquement grave à ses obligations professionnelles, ou une infraction pénale de droit commun. Dans l'intérêt du service, que l'employeur apprécie en même temps que la gravité de la faute ou que la réalité de sa présomption, cet agent peut être écarté temporairement de son activité professionnelle par une décision de suspension relevant de la compétence exclusive de l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.

Il s'agit d'une mesure conservatoire et provisoire qui obéit à une réglementation respectueuse des droits des deux parties. Toutefois, elle constitue une mesure administrative sans caractère disciplinaire et n'a donc pas à être précédée des formalités prévues en la matière. Tout agent public peut être suspendu, qu'il soit fonctionnaire, stagiaire ou non-titulaire.

En pratique

Nécessité d'une faute suffisamment grave
L'agent doit avoir commis une infraction pénale de droit commun ou avoir manqué gravement à ses obligations professionnelles.
Une présomption de faute peut suffire. Toutefois, les faits allégués doivent être suffisamment vraisemblables et être étayés par certaines pièces du dossier pour justifier la mesure de suspension.
La gravité de la faute s'apprécie notamment en considération des responsabilités du fonctionnaire et des conséquences possibles de la faute.
En cas de recours contentieux, le juge administratif vérifiera que l'agent suspendu avait bien commis une faute grave et appréciera le caractère suffisant de gravité. Dans le cas contraire, la suspension prononcée en l'absence de faute grave est entachée d'une illégalité qui ouvre un droit à indemnisation pour l'agent.
Formalisation de la mesure de suspension
- Suspension d'un fonctionnaire : La suspension d'un fonctionnaire est assortie d'une obligation : l'autorité territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline qui dispose d'un mois pour rendre son avis.
  La situation du fonctionnaire doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois, délai à l'expiration duquel l'agent est réintégré dans ses fonctions, même si la procédure disciplinaire n'est pas parvenue à son terme (avis non prononcé par le conseil de discipline), à moins que l'intéressé ne fasse l'objet de poursuites pénales (cf. infra).
  Lorsque l'avis du conseil de discipline n'est pas rendu dans le délai indiqué, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité même si l'avis du conseil de discipline intervient après le délai de quatre mois prévu pour la suspension.
  Enfin, la collectivité-employeur doit saisir sans délai le conseil départemental de discipline...

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