Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 3 - Le régime disciplinaire
3.3/2 - Quelles sont les différentes étapes d'une procédure disciplinaire ?
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l'exercice de ses fonctions. La réponse adaptée à une faute disciplinaire sur les plans social, managérial et juridique est une sanction infligée au terme d'une procédure respectueuse, à chacune de ses étapes, des principes du contradictoire et des droits de la défense.
L'engagement d'une procédure disciplinaire répond à des règles de fond et de forme. C'est une démarche contradictoire qui doit être conduite pour adapter la sanction à la faute dans le respect des droits de l'agent, lequel doit pouvoir présenter sa défense et obtenir communication de l'ensemble des pièces afférentes à la procédure.
Une sanction adaptée doit être comprise et partagée par l'auteur de la faute qu'elle convaincra de la nécessité d'être plus attentif à l'avenir.
Quel que soit le statut de l'agent, l'autorité territoriale :
l'informe de la procédure disciplinaire engagée ;
lui précise les faits qui lui sont reprochés ;
lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel ;
lui indique qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Établir la faute de l'agent avant d'engager la procédure disciplinaire
C'est le rapport disciplinaire établi par le supérieur hiérarchique qui fonde généralement la matérialité et la réalité des faits reprochés à l'agent. Adressé à l'autorité territoriale sous couvert de la voie hiérarchique, il énonce les dates et les agissements qui constituent des griefs et peut se conclure par une simple information ou une demande de sanction (cf. Chap. 3/1 « Qu'est-ce qu'une faute disciplinaire ? » ).
Il est indispensable de joindre ce rapport disciplinaire :
à la lettre informant l'agent de l'engagement de cette procédure disciplinaire à son encontre ;
au dossier de l'agent.
Lorsque les faits reprochés sont d'une gravité particulière, l'autorité a la possibilité de prendre un arrêté de suspension qui écarte, au maximum pendant quatre mois, l'agent du service. La suspension n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire...
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