Partie 4 - L’activité
Chapitre 7 - Les accidents de service et maladies professionnelles
4.7/10 - La collectivité peut-elle refuser la déclaration d'accident de service d'un de ses agents ?
Non, l'administration doit recevoir la demande de l'agent. Il appartient ensuite à l'autorité territoriale de se prononcer sur l'imputabilité de l'accident, puis de fournir un rapport circonstancié à la commission de réforme précisant qu'il n'existe pas de lien entre l'accident de l'agent et le service.
Cette demande est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.
Il n'existe pas de délai au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus déclarer son accident.
Seul le certificat d'arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures.
Elle profite à l'agent, c'est donc à la collectivité de prouver qu'il n'y a pas de lien avec le service.
Dans ce cas, le dossier ne passe pas devant la commission de réforme.
L'administration place l'agent en congé ordinaire de maladie et soumet pour avis le dossier à la commission de réforme. Il est toutefois conseillé de lui délivrer des prises en charge pour les prestations en nature si la collectivité est assurée en la matière. Elle pourra demander le remboursement de ces prestations, le cas échéant, à l'agent. Si l'avis de la commission de réforme est favorable, elle peut choisir de passer outre en motivant son arrêté (CE, req. n° 109526, Administration générale de l'assistance publique c/Luce, 10 décembre 1993). Cette prise de position est toutefois risquée de la part de l'administration, dans la mesure où l'avis de la commission de réforme recueille des avis médicaux.
Cette procédure de reconnaissance de l'imputabilité par l'administration permet d'éviter le remboursement des prestations en nature et en espèces versées à l'agent, c'est-à-dire honoraires médicaux et plein salaire (cour administrative d'appel de Nancy, 22 mars 2001, M. Desmoulins, req. n° 96NC01448).
La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable.
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