Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 4 - L’activité
Chapitre 7 - Les accidents de service et maladies professionnelles

4.7/4 - Un accident survenu à l'occasion d'une astreinte ou d'une mission est-il un accident de service ?

L'accident, pour être reconnu imputable au service , doit avoir lieu à l'occasion du travail. L'astreinte comme la mission ont un caractère particulier en ce qu'elles se situent en dehors du lieu habituel du travail.

La qualification d'accident de service

L'astreinte ou la mission peuvent induire deux types d'accidents :

  • un accident lié au trajet du domicile vers le lieu d'intervention ou de mission ;

  • un accident sur le lieu même de l'intervention ou de la mission.

La description des circonstances, des horaires, des lésions pourra être mise en corrélation avec le cahier des interventions et le répertoire des appels en astreinte, ainsi qu'avec l'ordre de mission.

Dès lors qu'il est établi que l'accident est en lien avec l'intervention d'astreinte ou la mission il pourra être qualifié d'accident de service.

Le Conseil d'État dans sa section du 3 décembre 2004 vient préciser l'imputabilité au service des accidents en mission en interprétant de manière extensive la notion d'actes de la vie courante par la contrainte liée à l'éloignement du domicile.

Les accidents de service reconnus

Sont donc qualifiés comme accident de service en mission :

  • l'accident survenu sur le trajet domicile mission, puis à l'issue de la mission, pour le trajet de retour à son domicile ;

  • l'accident survenu sur le lieu de mission, même si c'est pour y accomplir un acte de la vie courante dont l'acception est reconnue largement par le Conseil d'État (est imputable l'accident lié à la chute de l'agent dans la douche de son hôtel, tout comme un détour pour aller chercher de la nourriture, son enfant, des journaux, etc.).

Les accidents de service non reconnus

A contrario, ne seraient pas qualifiés d'accident de service :

  • l'accident sur le trajet ou le lieu de la mission alors que l'agent avait décidé de son propre chef d'interrompre la mission ;

  • un acte privé considéré comme non essentiel à la vie courante (loisirs, culture, etc.).

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 27.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57.

CE section, 3 décembre 2004, M. Quinio, n° 260786.

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