Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 4 - L’activité
Chapitre 7 - Les accidents de service et maladies professionnelles

4.7/9 - Quels sont les frais susceptibles d'être pris en charge par l'autorité territoriale à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ?

Une circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accident de service, en fixe une liste quasi exhaustive.

La liste « indicative » des frais

C'est une circulaire du 13 mars 2006 qui fixe dans son annexe n° 2 une liste « indicative » de ces frais, à savoir :

  • honoraires et frais médicaux, chirurgicaux et auxiliaires médicaux ;

  • frais médicaux d'hospitalisation et de cures thermales ;

  • frais de transport jusqu'à la station thermale ;

  • frais de médicaments, analyses et examens ;

  • frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie ;

  • frais de transports rendus nécessaires par l'accident ;

  • frais médicaux de prothèse nécessités par les besoins de la réadaptation fonctionnelle après avis de la commission de réforme ;

  • frais de rééducation et de réadaptation professionnelle permettant au fonctionnaire d'être reclassé sur un autre poste ;

  • lunettes, verres de contacts et prothèses dentaires endommagés lors de l'accident.

La prise en charge de frais autres que ceux de cette liste « indicative » risquerait d'être rejetée par le receveur.

Frais funéraires

En cas d'accident ou de maladie suivi de mort, les frais funéraires sont pris en charge par la collectivité.

Réparation du préjudice

La victime d'un accident de service peut obtenir la réparation de tous les préjudices subis en engageant une action de droit commun contre l'administration dans le cas où l'accident est imputable soit à une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci, soit à l'état de l'ouvrage dont l'entretien lui incombait (cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008, ministre de la Défense, req. n° 07DA01635).

Utilité directe des frais

Le droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service est subordonné notamment au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l'accident (Conseil d'État, 17 novembre 2008, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, req. n° 301786).

Références

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C.

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