Partie 4 - L’activité
Chapitre 4 - Les autorisations spéciales d’absence, les congés particuliers
4.4/7 - L’employeur est-il tenu de laisser partir un agent dans le cadre de la réserve militaire ?
L’employeur est tenu de laisser l’agent à la disposition de l’armée ou à motiver son refus au-delà de quinze jours.
Lorsqu’un réserviste opérationnel souscrit un engagement dans la réserve militaire, il peut être appelé à tout moment. La durée est variable, de 30 jours par an pour la formation et l’entraînement ou en renfort temporaire, à 120 jours pour l’emploi opérationnel des forces, notamment lors d’opérations extérieures. Ces périodes sont planifiées annuellement et le réserviste doit en aviser son employeur. Toutefois, si l’absence dure plus de cinq jours, l’accord de l’employeur est nécessaire, tout refus devant être motivé et notifié à l’interessé et à l’autorité militaire.
Si la durée d’absence est inférieure ou égale à 30 jours par année civile, le fonctionnaire est placé en position d’accomplissement du service national et si la période excède 30 jours, l’agent est placé en position de détachement.
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 sur la réserve opérationnelle.
Circulaire du Premier ministre NOR : PRMXO 508672 C, JO du 6 août 2005.
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