Partie 4 - L’activité
Chapitre 4 - Les autorisations spéciales d’absence, les congés particuliers
4.4/3 - Quelles sont les modalités du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré, continu ou fractionné, accordé de droit au parent d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père ainsi que des soins contraignants.
Le congé de présence parentale est une variante de la position d'activité.
Les bénéficiaires
Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux agents non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, qui ont à charge un enfant atteint d'une pathologie particulièrement grave.
La notion d'enfant à charge n'implique pas nécessairement un lien juridique de filiation.
La durée du congé
La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois ; cependant, les jours pris ne sont pas fractionnables.
La durée initiale du congé est celle mentionnée dans le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours et des 36 mois.
L'agent peut demander, quel qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé ; il doit alors respecter un préavis de quinze jours.
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
La demande de congé
Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite de l'agent, au moins quinze jours avant sa date de début du congé.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, et l'agent doit transmettre sous quinze jours le certificat médical.
Les modalités d'attribution
Lorsque la durée du congé excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font, tous les six mois, l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité...
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