Partie 4 - L’activité
Chapitre 4 - Les autorisations spéciales d’absence, les congés particuliers
4.4/4 - Que se passe-t-il si le 1er Mai tombe un dimanche ?
Rien. Les jours fériés ne représentent pas un dû pour l’agent.
Le 1 er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Le fonctionnaire étant payé par trentième indivisible (jours ouvrables et fériés inclus) et les jours fériés ne constituant pas un droit pour l’agent, aucune compensation n’est due si celui-ci tombe un jour ouvrable.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Le jour dit n’est effectivement pas travaillé : la rémunération de l’agent est maintenue. Aucun avantage supplémentaire n’est octroyé. Il n’y aura donc aucune incidence sur la rémunération de l’agent et/ou aucun congé supplémentaire d’accordé.
L’agent travaille le 1er Mai : l’agent voit sa rémunération mensuelle augmentée d’heures supplémentaires payées au taux du dimanche/jours fériés ou se voit octroyer des heures de récupération.
Les mêmes solutions s’appliquent si le 1er Mai tombe un jour habituellement non travaillé ou un jour ouvrable habituellement travaillé.
La collectivité ne peut donc octroyer de jours de congés supplémentaires à titre de pont ou de journée dite « du maire ». En effet, la durée annuelle du travail a été fixée à 1 607 heures par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, sauf s’il existe des sujétions particulières liées à la nature de certaines missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ou en cas de maintien d’un régime de travail plus favorable mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Si la collectivité décide d’accorder cet avantage supplémentaire, celui-ci doit être décompté du contingent de jours de RTT sinon il aurait pour effet de faire baisser le plancher des 1 607 heures. Seuls 25 jours de congés annuels sont prévus par le décret n° 85-1250 du 25 novembre 1985 ainsi qu’un forfait annuel de huit jours fériés.
Loi du 30 avril 1947 modifiée par la loi du 29 avril 1948.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
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