Hier, 9 avril 2024, se tenait le Haut conseil des finances publiques locales¹ visant à embarquer les collectivités locales dans la réduction du déficit public. Alors que, à 110,6 % du PIB, la dette publique atteint des niveaux inédits, Bruno Le Maire a indiqué vouloir que l’objectif assigné aux collectivités locales de baisser leurs dépenses de fonctionnement de – 0,5 %/an par rapport à l’inflation² devienne impératif. David Lisnard, président de l’AMF a estimé, que cela représente « une ponction de 2,5 Mds€ pour 2024 ».

Les efforts demandés menacent la capacité à investir

Les trois associations de collectivités locales invitées ont fait front uni. David Lisnard a rappelé que « la dégradation des finances publiques vient essentiellement de l’État et des comptes sociaux. La dette des collectivités ne porte que sur de l’investissement, est au même niveau qu’en 1995, à 8 % du PIB, contrairement à celles de l’État et de la Sécurité sociale qui se sont envolées ». Départements de France (DF) a souligné « la spécificité des Départements, qui font face à la chute de leurs recettes³ et à une hausse des dépenses – sociales pour 60 % – imposée par l’État⁴, réalité reconnue la semaine dernière par Dominique Faure, ministre des Collectivités territoriales ». Une situation aux conséquences graves : « Maintenir à niveau les prestations sociales se fait désormais au détriment de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique », a alerté Jean-Léonce Dupont, président du Calvados et représentant DF à la réunion. Carole Delga, la présidente de Régions de France, a elle souligné, « l’érosion de l’épargne des régions, liée à un fort ralentissement de la dynamique de TVA en recettes et aux dépenses supplémentaires liées à l’inflation », en même temps que la poursuite nécessaire « de la hausse de l’investissement des Régions en 2023 » (rénovation des lycées, ferroviaire, soutien à la décarbonation des entreprises et à la réindustrialisation).

Dans le même temps, l’AMF a rappelé que la capacité d’investissement, factrice de croissance, a déjà été obérée, puisque « depuis 2010, l’État a ponctionné 71 Mds€ sur les dotations du bloc communal », pratiqué « une compensation partielle des ressources locales supprimées »⁵… qui pèse aussi sur le budget de l’État à hauteur de 52 Mds€/an. De son côté, en rappelant le transfert prévu de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le RSA et l’instauration de la solidarité à la source, DF voulait montrer que la coupe était déjà pleine.

« On est d’accord pour des revues de dépenses… concertées »

Les associations d’élus ont appelé au contraire l’État à changer de logiciel, en redonnant de l’autonomie financière et fiscale aux collectivités, elles qui n’ont, selon l’AMF, « à rendre des compte », qu’« à leurs habitants ». David Lisnard a proposé une réforme des dotations à indexer sur l’inflation, ainsi qu’un travail de « juste appréciation de la situation des finances locales ». Jean-Léonce Dupont a appelé lui à une pause normative de trois ans et à ce que « toute dépense imposée, soit à la fois financée et finançable ». Carole Delga signalait quant à elle au gouvernement qu’il n’avait pas répondu depuis 18 mois « aux demandes formulées par RF sur le financement des transports, les péages ferroviaires ou encore les conditions du financement de la transition écologique ». Ambiance…

N’y a-t-il donc pas d’économies possibles ? « Bruno Le Maire a rappelé la bonne santé du bloc local avec une épargne renforcée, précise la sénatrice PS Isabelle Briquet, présente au nom du rapporteur du budget au Sénat. Mais c’est une bulle d’air liée à la taxe foncière, laquelle a augmenté comme l’inflation et aux efforts de réduction des dépenses d’énergie. Si on prend aux collectivités ce qu’elles ont économisé, ce sera au détriment de leurs politiques publiques… ». Mais il y a aussi la lutte contre l’absentéisme, d’autres économies de fonctionnement possibles (production d’énergies renouvelables, contrôle de gestion y compris des satellites, mutualisations…), la maîtrise de l’investissement… « On est d’accord pour faire des revues de dépenses, on y a chacun intérêt, explique-t-on à DF. David Lisnard a évoqué certains thèmes, mais on veut une concertation et que les différents niveaux de collectivités soient traités de manière différenciée : certains Départements sont déjà en épargne nette négative… ».

Prochaines étapes ? « Ce sera donc une revue des recettes et surtout des dépenses, explique-t-on à DF. Bruno Le Maire veut regarder de près la transition écologique, la Fonction publique territoriale (donc la masse salariale) et la péréquation ». Une prochaine réunion du HCFPL évoquera « les moyens de contribution à employer, selon Isabelle Briquet. Ce sera dans un mois et demi à 2 mois, donc après la remise du rapport Woerth sur la réorganisation territoire »… et avant (ou après ?) la remise du rapport de la Cour des comptes d’ici juin sur la contribution au redressement des finances publiques par les collectivités locales.

Frédéric Ville

^1. Voir ses objectifs ici.

^2. Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques 2024-2027 (art. 26).

^3. Due notamment à la chute des Droits de mutation à titre onéreux (-23 %).

^4. Revalorisation des allocations individuelles de solidarité, augmentation du point d’indice.

^5. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.