![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 4 - Les conflits collectifs
6.4/6 - Comment et par qui doit être assurée la surveillance des élèves en cas de grève des enseignants ?
En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune.
La commune met en place le service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer Cette déclaration est faite à l'inspecteur d'académie, ou aux inspecteurs de l'Éducation nationale.
La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l'autorité compétente 48 h avant l'entrée en grève de l'intéressé.
Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève, le préfet est informé par l'autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d'accueil devra être organisé.
Une grande souplesse d'organisation du service est laissée aux communes. Elles déterminent librement le lieu d'accueil des enfants. L'accueil peut être assuré dans l'école, ou dans d'autres locaux de la commune.
Dans chaque commune, une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil est dressée et transmise à l'autorité académique. Après information de ces personnes, celle-ci vérifie qu'elles ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si elle écarte certaines d'entre elles, il en informe le maire sans en divulguer les motifs. La liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école, après information des intéressés.
Le Conseil d'État a par ailleurs précisé que, si la liste dressée par le maire des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil est transmise à l'autorité académique qui vérifie qu'aucun nom de cette liste ne figure dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le préfet ne peut être informé des noms des personnes inscrites dans ce fichier sans contrevenir aux dispositions législatives qui encadrent l'accessibilité aux informations contenues dans ce fichier...
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