Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 4 - Les conflits collectifs
6.4/2 - Quelles sont les formalités de déclenchement d'une grève et ses conditions de réalisation ?
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail dans le but de soutenir des revendications professionnelles. Si le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue par la Constitution, il doit toutefois se concilier avec d'autres principes également à valeur constitutionnelle, comme celui de la continuité du service public. Pour cette raison, ses modalités de mise en œuvre obéissent à certaines règles.
Pour qu'une grève soit licite, certaines conditions doivent être remplies, différentes selon la taille de la collectivité. Par ailleurs, des limitations sont apportées à l'exercice même du droit de grève.
Conditions d'exercice
Il n'existe pas de dispositions particulières pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Pour les collectivités de 10 000 habitants et plus ainsi que les établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public, l'article L. 2512-3 du Code du travail impose le dépôt d'un préavis avant le déclenchement d'une grève. Ce préavis doit émaner d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans la collectivité, l'organisme ou le service intéressé. Ce préavis doit être notifié par écrit à l'autorité territoriale cinq jours francs avant le début de la grève et doit indiquer ses motifs, sa date et son heure de déclenchement, sa durée et son lieu. Pendant la durée du préavis, l'autorité territoriale et les grévistes doivent négocier. L'occupation des locaux n'est pas considérée comme l'une des modalités du droit de grève ; de ce fait, les agents grévistes doivent évacuer les lieux du service.
Limitations
Certaines catégories de grèves sont interdites :
les grèves à caractère politique : la grève n'est licite que lorsqu'elle a pour but de défendre les intérêts professionnels, tels que les conditions de travail, les perspectives d'évolution de carrière, etc. Il revient à l'administration d'établir que la grève ne revêt pas un caractère professionnel mais politique ;
les grèves tournantes : dans les communes de plus de 10 000 habitants, la grève ne doit pas être échelonnée ni se faire par roulement des personnels ;
les grèves « sur le tas » : les collectivités territoriales peuvent, dans l'intérêt du service, interdire l'occupation des locaux ou ordonner leur évacuation (CE, 11 février 1966, req. n° 65509).
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